Pim.be / décès d'une des deux parties

Réponse à : décès d'une des deux parties

dummy@example.com (Van-someren-4052) — Tue, 22 Jul 2003 10:12:00 +0000

Précisons également que, de plus en plus, une assurance-décès gratuite est prévue dans le compromis, ce qui permet, jusqu'à concurrence du montant stipulé, d'éviter aux héritiers tenus par leur auteur de devoir trouver l'argent pour acheter, du moins jusqu'à concurrence de l'indemnité versée.

Philippe Van Someren

Réponse à : décès d'une des deux parties

dummy@example.com (Pim-0794) — Sat, 24 May 2003 17:06:55 +0000

Les héritiers (tant de l'acheteur que du vendeur) sont tenus par les droits et obligations souscrits par le défunt.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

décès d'une des deux parties

dummy@example.com (Jacqueline-8694) — Sat, 24 May 2003 12:47:02 +0000

Entre la date de signature du compromis et l'acte authentique, ( 4 mois en général ) , que se passe-t-il si l'une des deux parties décède ?
Les héritiers du propriétaire-vendeur sont-ils tenus de respecter la décision de vente du défunt ?
Les héritiers du futur acheteur sont-ils obligés d'assumer l'achat du défunt ?

Jacqueline