<![CDATA[Pim.be / Encore la rescision ...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=9202 Mon, 26 May 2003 08:22:49 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Encore la rescision ...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60776#p60776 Le pro fisco ne concerne que le fisc...
Pour se prémunir contre la succession, l'idéal serait de faire également signer le compromis les héritiers présumés au titre de prise de connaissance et ratification.

Mais, vu le caractère pointu de votre affaire, je vous conseille de prendre contact avec la legal hotine 0903 99003 ou, à tout le moins, avec votre notaire avant de signer quoi que ce soit

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

]]> Mon, 26 May 2003 08:22:49 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60776#p60776 <![CDATA[Encore la rescision ...]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60775#p60775 Sorry de revenir sur la question, mais dans un précédent courrier (email), vous évoquiez la possibilité qu'une vente à bon compte puisse être attaquée par un héritier du vendeur.
Je repose donc la question en tant qu'acheteur à bon compte, avec une clause "pro fisco" comme vous me l'avez conseillé , est-il possible que l'héritier du vendeur conteste le prix de vente intéressant que me fait son père ?

Jacqueline

]]> Mon, 26 May 2003 06:46:35 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60775#p60775