<![CDATA[Pim.be / veranda sans permis de construire]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=9229 Thu, 28 Aug 2003 22:46:15 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : veranda sans permis de construire]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60846#p60846 Il faut prévoir dans le compromis que le vendeur s'oblige à régulariser la situation dans un délai donné et qu'à défaut d'obtention du permis modificatif, la vente pourra être déclarée nulle.

Il faut rédiger une clause sur mesure: c'est du ressort de votre notaire et/ou de la Legal Hotline 0903 99003

Sachez aussi que l'obtention du permis autorisant l'augmentation du volume générera... une augmentation du revenu cadastral...

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

]]> Thu, 28 Aug 2003 22:46:15 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60846#p60846 <![CDATA[veranda sans permis de construire]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60845#p60845 bonjour,

J'aimerais beaucoup acheter une maison. Malheureusement, j'ai appris à la commune que la veranda de ce bien a été construite sans permis.

Quels sont les risques encourrus?
Y-a-t il un moyen de me protéger?

D'avance, je vous remercie,

]]> Wed, 27 Aug 2003 10:51:57 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=60845#p60845