Réponse à : Non respect conditions contrat de construction d'une habitation

dummy@example.com (Pim-0794) — Wed, 10 Sep 2003 15:44:45 +0000

J'ai supprimé le nom de la société concernée dans votre message, en ma qualité de modérateur du forum.

Pour ce qui est de votre question : cela me paraît une affaire assez complexe qui nécessite un examen approprié personnalisé, ce qui sort du cadre de ce forum.

Prenez contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous éclairera sur vos droits et obligations

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Non respect conditions contrat de construction d'une habitation

dummy@example.com (Camille-17-0861) — Wed, 10 Sep 2003 15:33:25 +0000

Quelques mois après la signature d'un contrat(20/06/01) et versement d'arrhes incluant l'achat d'un terrain plus construction d'une habitation, nous avons appris en même temps que le constructeur qu'un plan de mobilité communal venait perturber le lotissement, et par conséquent bloquer le projet.
Nous savons que le constructeur "****" n'était pas propriétaire du terrain à la signature du contrat. Le contrat stipulait :
le maître d'ouvrage ensemble avec l'architecte veilleront sans tarder à obtenir le permis de bâtir et remettront celui-ci à la société.
en cas de non-exécution de cette convention par le maître d'ouvrage, celui-ci doit à la s.a. une indemnité de 5% de la somme du contrat.
Si le permis de bâtir n'est pas obtenu par cas de force majeur, la convention sera considérée comme nulle sans aucune indemnité.
La s.a. ne s'engage par ce contrat que lors de l'acceptation par signature d'un des administrateur de la société. (le contrat a été signé le 26/06/2001).

Quels sont mes droits?
Pouvons nous exiger des dommages et intérêts compte tenu que nous sommes prêts à accepter le nouveau projet?

Camille

Pim.be / Non respect conditions contrat de construction d'une habitation

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