Pim.be / Vente avec élection de command

Réponse à : Vente avec élection de command

dummy@example.com (Pim-0794) — Sat, 28 Feb 2004 22:48:38 +0000

Et pour compléter :
- si modalités et délais pas respectés (24 heures), le fisc considérera qu'il y a double mutation et donc double exigibilité des droits d'enregistrment

- élection command : ce n'est pas un "intermédiaire" , c'est un "prête-nom"

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be

Réponse à : Vente avec élection de command

dummy@example.com (Grand-velo-1441) — Sun, 22 Feb 2004 17:01:18 +0000

Vu sur http://www.cybelweb.be/document/beknopt_woordenboek_fr/page_2.html

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Commande

Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur (en droit, le commandé) se réserve expressément dans le compromis (ou, à défaut de compromis, dans l'acte notarié) l'opportunité de désigner ultérieurement, dans un délai déterminé, une tierce personne (le command ou acquéreur définitif), inconnue du vendeur. Pour être valide, la désignation de l'acquéreur définitif (opération que l'on appelle l'élection de command) doit figurer dans un acte notarié sans que les conditions de la vente ne s'en trouvent modifiées. En matière fiscale pour qu'une déclaration de command soit valable, il faut qu'elle soit faite dans les 24 heures.

Vente avec élection de command

dummy@example.com (Sebastien-2616) — Thu, 19 Feb 2004 12:41:14 +0000

Pourriez-vous m'expliquer comment se déroule une vente avec "élection de command" ?
Quels sont les droits et obligations de chaque partie, notamment au point de vue de la garantie d'achèvement ?
L'intermédiaire peut-il revendre à un prix plus élevé le bien ?

Sébastien.