Pim.be / résiliation d'un bail signer a deux!

Réponse à : résiliation d'un bail signer a deux!

dummy@example.com (Legal-hotline-7338) — Mon, 06 Jan 2003 19:02:01 +0000

Le bail continue, même après votre départ.

Seul un accord du bailleur pourra vous sortir du lien contractuel à son égard.

Vérifiez, pour connaître l'étendue de vos engagements nonobstant votre départ, l'existence d'une clause de solidarité: celle-ci permet au bailleur de réclamer le tout indifféremment à votre compagne ou à vous.

Bien à vous,

Legal Hotline

Réponse à : résiliation d'un bail signer a deux!

dummy@example.com (Walschot-4196) — Mon, 06 Jan 2003 16:07:49 +0000

ok merci pour les renseignements ,mais moi concretement que doije faire ma concubine reste elle a l'adresse!doije envoyer un recomandé au proprio,ou une copie de quoi que soit?

d'avance merci

andre

Réponse à : résiliation d'un bail signer a deux!

dummy@example.com (Legal-hotline-7338) — Mon, 06 Jan 2003 10:37:29 +0000

Bonjour,

La rupture des relations conjugales ne constitue pas en tant que telle pour un seul des deux conjoints une cause de résiliation de bail. Le bail continue donc avec le locataire subsistant. Si les deux conjoints décident de mettre fin à la location, ils devront se référer aux dispositions ou possibilités contractuelles et légales.

Tant que le bail est exécuté, le bailleur n'a pas lieu de s'inquiéter. Toutefois, il y a lieu de lui communiquer l'éventuel changement d'état civil.

Nous restons à votre disposition au 0903-99.003 pour toute information complémentaire. Le cas échéant, adressez copie de votre bail au 071.83.53.20.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

résiliation d'un bail signer a deux!

dummy@example.com (Walschot-4196) — Sun, 05 Jan 2003 21:21:13 +0000

bonjour, ma question est la suivante j'ai avec ma conjointe signer un bail de location d'une maison a bruxelles ,mais voila je me sépare de ma conjointe et je voudrais savoir comment faut il proceder pour le signaler légalement!

d'avance merci

andre