Pim.be / bail de 9 ans - resiliation sans motive

Réponse à : bail de 9 ans - resiliation sans motive

dummy@example.com (Legal-hotline-7338) — Mon, 03 Feb 2003 11:51:32 +0000

Bonjour,

La loi permet aux parties d'exclure ou limiter la faculté de résilier sans motif. Vous aurez compris qu'il s'agit de possibilité instituée en faveur du locataire, puisque le droit de résiliation serait supprimé ou limité.

Il ne s'agit donc pas d'augmenter le droit du bailleur (par la suppression de l'indemnité).

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Réponse à : bail de 9 ans - resiliation sans motive

dummy@example.com (Proprietes-immobilieres-5232) — Sun, 02 Feb 2003 21:57:41 +0000

Si ce bail enregistré est un bail "ordinaire" de 9 ans (l'ancien 3-6-9 ans n'existe plus depuis la loi du 20/2/1991) ou d'une durée supérieure à ces 9 ans habituels, vous pourrez y mettre fin à tout moment pour "occupation personnelle" moyennant notification d'un congé de 6 mois, sans indemnité.

Erik Deckers

bail de 9 ans - resiliation sans motive

dummy@example.com (Sheila-tormey-7865) — Fri, 31 Jan 2003 11:36:14 +0000

Je suis proprietaire et je donne mon bien en location.

Je veux utiliser le modele de bail de 9 ans de l'OP.

Le bail stipule que si le bailleur veut resilier le bail sans motive apres le premier triennat, il doit payer au preneur une indemnite de 9 mois de loyer; et apres le duexieme triennat, une indemnite de 6 mois de loyer.

Si mon locataire est d'accord, peut-on deroger de ces dispositions. Je veux pouvoir resilier le bail (biensur avec un preavis) mais sans payer une indemnite.

Merci d'avance.

sheila