Pim.be / mise en vente d'une maison + locataire

Réponse à : mise en vente d'une maison + locataire

dummy@example.com (Proprietes-immobilieres-5232) — Tue, 04 Mar 2003 11:23:22 +0000

Mettre en vente ne vous donne pas le droit de résilier. L'acquéreur pourra le faire, pour occupation personnelle.
Selon modalités précisées par la loi.

Erik Deckers

Réponse à : mise en vente d'une maison + locataire

dummy@example.com (Legal-hotline-7338) — Mon, 03 Mar 2003 14:56:59 +0000

Bonjour,

S'il s'agit d'un bail de résidence principale, vous ne pourriez en principe pas y mettre fin vous-mêmes avant 2006. Vous auriez pu y mettre fin au 30 juin prochain si vous aviez adressé un préavis de six mois avant le 1er janvier.

L'acquéreur peut de son côté y mettre fin selon des cas et modalités qui diffèrent en fonction de l'enregistrement ou non du bail.

Nous vous invitons à nous contacter au 0903-99.003, comme le suggère PIM, pour une information déterminante en fonction de votre cas particulier.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

mise en vente d'une maison + locataire

dummy@example.com (Christiane-sprunck-6192) — Mon, 03 Mar 2003 13:21:48 +0000

bonjour,
voici ma question:
nous sommes propriétaire d'une maison qui est louée depuis le 1er juilllet 1997, avec un bail 9 ans. Nous aimerions vendre la maison cette année. Est-il suffisant de donner un préavis de six mois, n'importe quand dans l'année? Devons-nous payer des indemnités aux locataires?
Merci de votre aide.

Christiane