Effectivement ! (même s'il l'est de plus en plus, au regard de nos statitistiques de - bonne - fréquentation)

Erik Deckers
Pim's webmaster

Ce site gagne à être connu.

Si l'immeuble est propriété d'une seule personne, il n'y a en principe pas copropriété... Il ne devrait pas y avoir en conséquence de statuts (acte de base et règlement de copropriété) réglant les contributions dans les charges communes (quotités, utilité, etc.).

Tout au plus les relations entre occupants pourraient faire l'objet d'un règlement d'ordre intérieur dont la force obligatoire à l'égard de chaque occupant serait conditionnée par une clause s'y référant expressément dans les conventions souscrites.

Quant aux charges, elles doivent en principe correspondre à des dépenses réelles. En principe, car  la loi stipule qu'un bail peut prévoir un forfait, non révisible tant que soit les parties, soit le juge ou l'arbitre compétent n'ont pas décidé de les réviser ou de les  transformer pour l'avenir en charges réelles.

En cas de désaccord sur le mode de répartition des charges, il est possible que celles-ci, en l'absence de données précises, soient établies au prorata des surfaces ou volumes occupés ou de leur utilité.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Merci de me déterminer comment les charges communes dans un immeuble à appartement peuvent être légalement réparties selon la loi belge sur les baux de 1997 sachant que tous les appartements de ce même immeuble sont loués et appartiennent au même propriétaire (la répartition des charges est peut être différente en cas de copropriété???). Quand les charges communes ont été fixées précédemment selon un montant forfaitaire dans le contrat de bail, comment le propriétaire peut-il modifier ce montant? Est-il vrai que les charges communes (frais d'ascenseur, électricité des communs)doivent être proratisées en fonction de la surface de l'appartement occupé?