Pim.be / comment "expulser" un locataire profiteur

Réponse à : comment "expulser" un locataire profiteur

dummy@example.com (Pim-0794) — Wed, 17 Sep 2003 13:32:19 +0000

Comme me l'a fait remarquer avec pertinence par email privé l'un des visiteurs de ce forum, il y a lieu de préciser :

La première chose à faire en matière de location de logements, en vertu de la loi-programme du 24.12.02 instituant un nouvel article 1344 septies au code judiciaire, c'est d'intenter une procédure de conciliation .
Cette procédure est obligatoire.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Réponse à : comment "expulser" un locataire profiteur

dummy@example.com (Pim-0794) — Wed, 10 Sep 2003 14:22:09 +0000

S'il y a une clause d'arbitrage dans le bail, introduire une action en arvbitrage.

A défaut, il faut aller en justice pour résiliation bail

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

comment "expulser" un locataire profiteur

dummy@example.com (Robssss-2088) — Wed, 10 Sep 2003 08:42:22 +0000

Nous avons mis en location une maison à Leuven. L'état de la maison est moyen, mais le loyer est très petit. A la demande du locataire, nous lui avons offert 2 mois de loyer afin qu'il fasse certains travaux définis.
Cela fait maintenant 5 mois qu'il ne nous a toujours pas versé 1 euro. Quand nous l'avons en ligne, il prétend qu'il est en pourparlé avec le syndicat des locataires, que le contrat n'est pas valide, etc...
Quelqu'un sait-il comment nous pourrions faire pour annuler ce contrat (déjà annulé en soit vu qu'une clause indique qu'en cas de non payement, il y a nullité) et remplacer le locataire ?
Merci 1000 fois.

Robs