Pim.be / Dédommagement du locataire suite à pannes de chauffe-eau

Réponse à : Dédommagement du locataire suite à pannes de chauffe-eau

dummy@example.com (Namnam-9680) — Fri, 24 Oct 2003 06:49:13 +0000

Après lecture approfondie du bail, il y a effectivement une clause de ce type intituléée "Recours" et qui dégage le proprio de tout recours en cas d'arrêts accidentiels ou de travaux obligatoires quand bien même ils dureraient + 40 jours.

Merci beaucoup pour vos diverses pistes d'analyse etvotre professionalisme.

NamNam

Réponse à : Dédommagement du locataire suite à pannes de chauffe-eau

dummy@example.com (Legal-hotline-7338) — Thu, 23 Oct 2003 16:31:09 +0000

Bonjour,

Il est curieux qu'il n'y ait pas de clause d'exonération de responsabilité du bailleur dans votre bail pour arrêts accidentels de services.

La loi stipule plus généralement que le bailleur doit faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires (article 1720 code civil) et doit garantie des défauts empêchant l'usage du bien loué, avec obligation d'indemniser si vous justifiez d'une perte de jouissance (article 1721).

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

PS: n'hésitez pas, en cas de doute, à nous faxer votre bail (02.513.72.79) et nous contacter au 0903-99.003 (1,12 e/m).

Réponse à : Dédommagement du locataire suite à pannes de chauffe-eau

dummy@example.com (Namnam-7381) — Tue, 21 Oct 2003 09:34:19 +0000

Le bail ne mentionne pas de clause d'exonération. Alors comment peut-on faire ? Merci d'avance.

NamNam

Réponse à : Dédommagement du locataire suite à pannes de chauffe-eau

dummy@example.com (Pim-0794) — Tue, 21 Oct 2003 08:32:56 +0000

précision: ce qui est fréquent, c'est la présence de ladite clause d'exonération (et pas nécessairement les arrêts accidentels...)

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Réponse à : Dédommagement du locataire suite à pannes de chauffe-eau

dummy@example.com (Pim-0794) — Tue, 21 Oct 2003 08:30:24 +0000

Il convient en outre de vérifier la présence (ou non) dans le bail signé d'une clause d'exonération de responsabilité pour arrêts accidentels de services .... ce qui est assez fréquent.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Réponse à : Dédommagement du locataire suite à pannes de chauffe-eau

dummy@example.com (Patrick-8756) — Tue, 21 Oct 2003 08:20:15 +0000

Le propriétaire est tenu de procéder aux réparations dans des délais raisonnables. Si les retards sont imputables à son manque de réaction, vous pouvez lui en faire le reproche et réclamer un dédommagement, sinon c'est un cas de force majeure. Selon le Code civil, Art. 1147. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Art. 1148. Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
En conclusion : tout se négocie finalement entre proprio et locataire, à vous de faire valoir le préjudice que vous avez subi et de faire une procédure en conciliation, si vous n'arrivez pas à un accord.

Pat.

Dédommagement du locataire suite à pannes de chauffe-eau

dummy@example.com (Namnam-9680) — Tue, 21 Oct 2003 08:05:26 +0000

Bonjour,
Le chauffe-eau de la salle de bain est tombé en panne trois fois en deux mois. La propriétaire a fait réparer mais cela a pris du temps avant que les plombiers n'interviennent : deux fois 8 jours sans avoir d'eau chaude dans la salle de bain. Il y avait bien de l'eau chaude dans la cuisine (ce qui a permis de remplir le bain quelques fois) et du chauffage. Peut-on invoquer un dédommagement pour la perte de jouissance ? et comment l'évaluer équitablement? On cherche une solution amiable. Merci de vos conseils avisés.

NamNam