Pim.be / Etat des lieux d'entrée par expert : délai

Réponse à : Etat des lieux d'entrée par expert : délai

dummy@example.com (Yelyam-3707) — Mon, 03 Nov 2003 08:55:12 +0000

Merci!

Réponse à : Etat des lieux d'entrée par expert : délai

dummy@example.com (Pim-0794) — Sat, 01 Nov 2003 17:13:59 +0000

Il arrive parfois que certains postes aient été omis ou mal précisés, et ceci, même par le meilleur des experts. Il est d'usage d'accepter d'examiner les remarques des parties introduites dans le délai d'un mois après la réception de l'état des lieux transmis par l'expert.
La partie qui fera des remarques veillera à préciser celles-ci de façon détaillée et les transmettra à l'expert qui en examinera le bien-fondé. S'il estime les remarques justifiées, il les contresignera et les transmettra aux parties en leur demandant de les annexer à l'état des lieux. Si l'expert n'est pas d'accord sur les remarques formulées, celles-ci ne pourront être prises en considération.
(source :Cybelweb)

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Réponse à : Etat des lieux d'entrée par expert : délai

dummy@example.com (Geant-vert-3607) — Sat, 01 Nov 2003 10:54:25 +0000

Nous entendons souvent "on dispose de une semaine-une quinzaine-un mois pour faire ses remarques sur un état des lieux. Quelle est la base juridique de ce délai?

Réponse à : Etat des lieux d'entrée par expert : délai

dummy@example.com (Pim-0794) — Fri, 31 Oct 2003 23:15:50 +0000

Le plus simple, ce serait de téléphoner audit expert pour lui demander s'il vous a déjà envoyé son rapport (il a peut-être mis des timbres Prior

Vous disposez en tout cas d'un mois pour faire vos remarques, à dater de la réception du rapport

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Etat des lieux d'entrée par expert : délai

dummy@example.com (Yelyam-3707) — Tue, 28 Oct 2003 14:44:58 +0000

Bonjour,

Nous louons depuis le 1er Septembre un appartement l'état des lieux a été réalisé par un expert "commun" (en réalité imposé par proprio, mais sur bail écrit "choisi par les deux parties").
En nous quittant l'expert nous a dit qu'il enverrait son rapport et que nous aurions 1 mois pour d'éventuels commentaires.
2 mois plus tard : toujours rien : y a-t-il un délai pour qu'il soit valable? Ne doit-il pas être remis dans un délai "raisonnable" (= pour moi 1 mois maxi)?

Merci pour l'information,

Yelyam