Pim.be / Prolongement pour contrat de 3 ans

Réponse à : Prolongement pour contrat de 3 ans

dummy@example.com (Enzo-2360) — Wed, 05 Nov 2003 16:55:17 +0000

Merci

Enzo

Réponse à : Prolongement pour contrat de 3 ans

dummy@example.com (Legal-hotline-7338) — Wed, 05 Nov 2003 08:30:21 +0000

Bonjour,

Si aucun congé n'est notifié au moins trois mois avant l'échéance du bail de courte durée, ce dernier devient un bail de neuf années avec effet rétroactif au premier jour de l'entrée en vigueur de la convention.

Cela signifie qu'un congé peut être donné au moins six mois avant la seconde échéance triennale, aux conditions légales.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Réponse à : Prolongement pour contrat de 3 ans

dummy@example.com (Pim-0794) — Tue, 04 Nov 2003 13:18:33 +0000

S'il s'agit de la résidence principale du locataire, les dispositions légales pour les baux de 9 ans sont d'application, notamment en matière de résiliation.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Prolongement pour contrat de 3 ans

dummy@example.com (Enzo-2360) — Mon, 03 Nov 2003 16:13:54 +0000

Si j'ai un bail de 9 ans et et que ni le locataire, ni le bailleur ne mettent fin au contrat à l'échéance de celui-ci, il est prorogé de 3 ans et les 2 parties peuvent mettre fin au contrat à la fin de ces 3 ans (soit la 12ème année d'occupation), sans indemnité ni motif.

Jusque là, rien de bien compliqué.

Si j'ai un bail de trois ans et qu'aucune des 2 parties ne met fin au contrat à l'échéance, le contrat est supposé avoir été signé pour 9 ans selon la loi.

Ma question est la suivante : Le bailleur a-t'il le droit de mettre fin au contrat (sans indemnité ni motif) 3 ans après (soit la 6ème année d'occupation) ou doit il attendre la fin des 9 années d'occupation pour pouvoir le faire (moyennant le préavis bien entendu)?

Enzo