Pim.be / droits du propriétaire

Réponse à : droits du propriétaire

dummy@example.com (Buyle-yvon-8781) — Wed, 17 Dec 2003 13:25:17 +0000

Bonjour,
Merci pour les dernières précisions qui mettent mes connaissances à jour;

Yvon Buyle

Réponse à : droits du propriétaire

dummy@example.com (Legal-hotline-7338) — Wed, 17 Dec 2003 09:19:36 +0000

Bonjour,

La loi ne prévoit rien à ce sujet, si ce n'est l'obligation pour le bailleur de ne pas troubler la jouissance des lieux.

A moins que le bail ne stipule le principe de visites, celles-ci doivent obtenir l'accord du locataire.

Bien évidemment, le locataire ne pourrait s'opposer à des visites nécessitées par la recherche d'un nouveau locataire, d'un acquéreur, par la réalisation de travaux, la recherche de dysfonctionnements techniques.

En cas de désaccord, de telles visites pourraient être ponctuellement autorisées par justice.

LEGAL HOTLINE

Réponse à : droits du propriétaire

dummy@example.com (Buyle-yvon-8781) — Tue, 16 Dec 2003 17:48:31 +0000

Ce ne pas une question de bil mais une question d'ordre général si le bail est muet à ce sujet.
Merci

Yvon Buyle

Réponse à : droits du propriétaire

dummy@example.com (Pim-0794) — Tue, 16 Dec 2003 15:55:53 +0000

Que dit le bail concerné à ce sujet ?

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be

droits du propriétaire

dummy@example.com (Buyle-yvon-8781) — Tue, 16 Dec 2003 15:48:48 +0000

Je pense que le propriétaire a le droit de visiter le logement donné en location une fois l'an. S'il est dans l'impossibilité physique d'exercer ce droit lui-même, je pense aussi qu'il peut le déléguer à une personne de son choix en munissant cette personne d'un document écrit à présenter au locataire.
Suis-je dans le vrai ?
Merci

Yvon Buyle