Source : REGION WALLONNE - www.moniteur.be
Publication : 01-07-2003

Art. 4bis. Tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins un <détecteur> d'<incendie> en parfait état de fonctionnement.
  On entend par <détecteur> d'<incendie> l'appareil de surveillance de l'air qui, selon des critères fixés par le Gouvernement, avertit par un signal sonore strident de la présence d'un niveau précis de concentration dans l'air de fumée ou de gaz dégagés par la combustion. L'appareil doit être certifié par un organisme reconnu par le Gouvernement.
  Il incombe au propriétaire du logement visé à l'alinéa 1er de supporter le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, à l'occupant de l'entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement.
  Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre du présent article. "
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Comme le gouvernement n'a pas encore agréé quelque appareil que ce soit, l'art. n'est pas encore d'application.

A ma connaissance, il semblerait que les détecteurs de fumée "standards" seront acceptés, charge au propriétaire de l'installer (bon état à la location) et au locataire de l'entretenir (=le tester régulièrement et changer la pile si nécessaire.)

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be

La semaine dernière, les média ont parlé de l'obligation pour les propriétaires de bien mis en location d'installer un détecteur d'incendie...Est-ce pour tous ou uniquement les immeubles de logements sociaux ? Si c'est pour tous, en faut-il un par logement ou un par immeuble ?  En bref, existe-t-il un texte de référence/de loi suffisamment précis pour que le proprio sache quoi faire et à temps ? 
Merci beaucoup pour cette info d'ordre général et relativement urgente s'il faut que ce soit en application pour janvier 2004.

Nathalie