Pim.be / conciliation et expertise judiciaire

Réponse à : conciliation et expertise judiciaire

dummy@example.com (Pim-0794) — Mon, 23 Jun 2003 15:22:55 +0000

Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be

Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l'être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be

Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

Bien à vous,

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

Réponse à : conciliation et expertise judiciaire

dummy@example.com (Solange-3070) — Mon, 23 Jun 2003 15:04:30 +0000

Une partie peut-elle proposer/imposer que l'accord ne repasse pas chez le juge, faisant comprendre que ça ne ferait que faire perdre du temps à l'autre, alors que cette dernière est pressée d'en finir ?

Solange

Réponse à : conciliation et expertise judiciaire

dummy@example.com (Pim-0794) — Mon, 23 Jun 2003 10:32:39 +0000

Le juge entérine tout accord en lui donnant force exécutoire.

Il faut évidemment voir ce que dit cet accord...

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

conciliation et expertise judiciaire

dummy@example.com (Solange-3070) — Sun, 22 Jun 2003 17:19:59 +0000

qu'entend-on par jugement d'accord dans une conciliation ?
est-ce la transaction entre les parties et l'expert qui clôt le litige ? le juge entérine-t-il l'accord ?

Solange