J'ai pris bonne note des messages précédents et je ne souhaite pareille situation à personne.

Cordialement,
Stef

-------------------------------------------------------------Sommaire 
Le propriétaire d'un terrain autorisait un <promoteur> à y construire un immeuble pour son propre compte et renonçait à cet effet au droit d'accession.
Le <promoteur> faisait appel à un entrepreneur pour les travaux d'excavation qui ont causé un effondrement dans l'immeuble voisin. L'entrepreneur ainsi que le <promoteur> ont fait faillite. Les voisins ont entamés une action en justice contre le propriétaire du fonds, le <promoteur>, l'entrepreneur, l'<architecte> ainsi que l'assureur (TRC) dont il résulte que :
1) Le propriétaire est responsable (art. 544 CC) pour la réparation de l'équilibre rompu entre les deux fonds par l'exécution de travaux sur son terrain et ce même si aucune faute ne peut lui être reprochée.
2) Une même action - sur base de l'art. 544 CC - peut être envisagée contre le <promoteur>.
3) L'entrepreneur est responsable de l'exécution défectueuse ou fautive de ses travaux (art. 1382 et 1383 CC).
4) En l'absence d'un contrat écrit avec l'<architecte> on peut présumer que celui-ci était chargé d'une mission complète. Son absence lors du début des travaux et ce au moment d'une phase extrêmement critique doit être considérée comme un manquement à son obligation de contrôle.
5) L'assurance civile assure les victimes et non les assurés de sorte que les paiements effectués par l'assureur ne sauraient entrer dans le patrimoine de l'assuré failli.

-------------------------------------------------------------Base légale 
-CODE CIVIL,ART 544
-CODE CIVIL,ART 1382
-CODE CIVIL,ART 1383
----------------------------------------------------------

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

Il se demande ce qu'il doit faire parce que l'affaire, qui est en justice, traîne "un peu" parce qu'elle est "un peu" compliquée.

Parce que le promoteur est en faillite, que l'assureur du promoteur est de mauvaise volonté, que l'architecte ne répond pas au courrier et ne collaborrait pas vraiment au début de l'affaire, parce que celui qui a posé les pieux n'est pas en faillite, qu'il a un assureur, et que plein d'avocats se sont dit que le cas était joli et qu'il faudrait y réfléchir longuement.(les acteurs de cette mauvaise farce sont donc: le curateur de la faillite, l'assureur du promoteur, le pieuteur, l'assureur du pieuteur, le monsieur, la copropriété, et donc bientôt les 30 à 40 propriétaires de cette copropriété, l'architecte de la copropriété, un juge de moyenne vitesse, un expert judiciaire, et des biens immobiliers qui se dégradent...)

Bref un joli cas d'école, bien complet, qui fera une jolie jurisprudence.

Je crois qu'il faut dire au monsieur que tant que la justice n'a pas pris position, rien ne pourra se faire.

Une question cependant: la copropriété n'a jamais été finie. Il n'y a pas de PV de réception définitive. Que dit la loi Breyne en ce cas? L'architecte n'est-il pas responsable de faire que le promoteur était bien assuré? Que risque l'architecte en ce cas?

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Encore merci,
Stef

La réponse varie notamment selon que les dégâts constatés concernent les parties privatives ou les parties communes.

A titre conservatoire, il convient en tout cas d'informer la compagnie d'assurance couvrant votre immeuble (mais ce risque est-il couvert ?)

Pour obtenir une perception plus claire de la situation juridique, nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous guidera utilement, sur base des informations complémentaires que vous pourrez lui donner.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster