Réponse à : servitude

dummy@example.com (Pim-0794) — Thu, 21 Aug 2003 11:55:45 +0000

Lorsqu'il y a permis de lotir, il y a un acte authentique de division notarié qui créé notamment la division juridique des différents lots et peut contenir des contraintes urbanistiques opposables à tout acquéreur de chaque lot.

L'énoncé de votre question n'est pas très clair.
Vous écrivez notamment que le voisin a obtenu un permis d'urbanisme pour "construire jusqu'à la ligne mitoyenne, ce qui est autorisé par les prescriptions urbanistiques du lotissement". Il s'agit des prescriptions urbanistiques locales ou celles propres au lotissement ?

Indépendamment du fait qu'il est curieux de pouvoir construire jusqu'à la limite mitoyenne entre 2 lots (aucune recul ???), il y a une contradiction entre le titre de propriété et les prescriptions du lotissement.

A priori, c'est le titre de propriété constitutif des servitudes qui prime les prescriptions, mais il faudrait examiner les documents concernés, dont le permis de lotir pour pourvoir donner une réponse définitive circonstanciée.

N'hésitez pas à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous donnera un éclairage pertinent à cet égard.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

servitude

dummy@example.com (Terry-1116) — Thu, 21 Aug 2003 11:27:53 +0000

Dans le titre de propriété de mon voisin, comme dans celui de tous les propriétaires du lotissement, est inscris l'obligation, à titre de servitude, de respecter un retrait latéral de 3,5 m pour toute contruction.
Toutefois ce voisin à obtenu un permis d'urbanisme pour construire j'usqu'à la ligne mitoyenne, ce qui est autorisé par les prescriptions urbanistiques du lotissement.
Qu'est-ce qui prévaut ; le titre de propriété ou les prescriptions urbanistiques ?

Pim.be / servitude

Réponse à : servitude

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