<![CDATA[Pim.be / Notaires et fisc communiqueront "online"]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=9532 Thu, 28 Nov 2002 02:05:40 +0000 FluxBB <![CDATA[Notaires et fisc communiqueront "online"]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=61736#p61736 Tout notaire qui passe un acte de vente est légalement tenu d’en informer le fisc qui le cas échéant, notifie au notaire l’état des dettes fiscales de son client. D’où en permanence, une montagne d’envois recommandés qui sera, en juin 2003 au plus tard, arasé de manière informatique, l’échange d’informations entre notaires et receveurs de l’administration fiscale devant, à ce moment là, être entièrement électronique.

(source: www.trendstop.be et zenner.be)

Erik Deckers

]]> Thu, 28 Nov 2002 02:05:40 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=61736#p61736