Pim.be / Condition suspensive obtention de prêt

Réponse à : Condition suspensive obtention de prêt

dummy@example.com (Grmf-4951) — Sat, 27 Mar 2004 09:56:21 +0000

Le notaire n'a-t-il pas une responsabilité, une fois désigné? Cela me semble étonnant. En effet, le notaire ne peut pas ne pas passer un acte de vente si un compromis a été signé en bonne et due forme.

J'en connais qui on fait signer un acte de vente alors que les parties avaient décidé que la vente était nulle.

J'en connais d'autres qui ont accepté d'annuler des ventes, et qui se sont retrouvés condamnés en justice à payer les droits de mutation, car ils avaient participé à une fraudes (les droits d'enregistrement sont dus dès qu'il y a vente, même si ils sont exigibles dans les 4 mois de la vente)

Alors, je trouve étonnant que le notaire n'ai pas de responsabilité.

Y a-t-il un notaire dans la salle?

Réponse à : Condition suspensive obtention de prêt

dummy@example.com (Zoro-du-credit-hypo-9693) — Thu, 12 Feb 2004 21:31:29 +0000

pour répondre il faut le compromis de vente.
Normalement minimum l'accompte sera a vous...
Pour la question sur le notaire la reponce est non.

zoro du credit hypo

Réponse à : Condition suspensive obtention de prêt

dummy@example.com (Pim-0794) — Wed, 04 Feb 2004 09:07:00 +0000

Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be

Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be

Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.

Condition suspensive obtention de prêt

dummy@example.com (Fdloc-1200) — Wed, 04 Feb 2004 09:03:16 +0000

Quels recours contre l'acheteur?
Prix de vente 135.000€
Condition supensive: octroi d'un prêt de mimimum 176000€
Délai six semaines
Nous recevons après plus de quatre mois un refus de prêt pour un montant de 225000 €
Peut-on exiger la vente?
Peut-on exiger des indemnités?
4 mois se sont écoulés depuis la Convention, le notaire ne devait-il pas agir plus tôt?

fdloc