Si les orthophotoplans sont floues, il faut commander des vues aériennes directement auprès de l’IGN — l’Institut Géographique National — dont les archives sont bien plus complètes et les images bien plus nettes que celles disponibles en ligne.

Ca m'a donné envie de faire un tour sur le site de l'IGN .. Très intéressant, je ne connaissais pas 

https://www.mysweetimmo.com/2026/05/11/ … -au-loyer/

Il n'avait pas de domicile il a une simple boîteau GDL

GT a écrit :

jelou a écrit :

Il a cessé son activité d'indépendant , il est sans emploi mais a concervé sa boîte aux lettres au GDL .Quand l'agent de quartier a voulu le domicilié à l'appartement , il a refusé.

GT a écrit :

jelou a écrit :

En fait il a une boîte aux lettres au GDL

L’article 3 , 1°du décret du 15 mars 2018 prévoit :

« Tout bail est établi par un écrit.
Cet écrit contient à tout le moins:
1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir:
a)  pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;
b)  pour les personnes morales, leur dénomination sociale et leur numéro d'entreprise visé à l'article III, 17°, du Code de droit économique; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, celui-ci est remplacé par le siège social; »

Un boite aux lettres ne suffit pas.

Dans le contrat de bail devait figurer le domicile des preneurs au moment de la signature du bail.

Donc vous avez rédigé un bail sans tenir compte de la législation qui impose que celui-ci contienne notamment le domicile des 2 preneurs.
La législation est claire.

En tous cas elle est déjà + intelligente que la majorité d'entre nous, et ça va très vite

Je trouve pas moi, mais je suis de la vieille école, je me fie encore au boulier pour mes calculs!

PROPOSITION DE DÉCRET modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de revaloriser les réductions de précompte immobilier pour les personnes à charge et les personnes en situation de handicap

La présente proposition de décret vise à revaloriser les réductions d’impôt au précompte immobilier, notamment pour les personnes à charge et les personnes en situation de handicap. Elle prévoit également l’indexation automatique annuelle de ces réductions

https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … /548_1.pdf

La présente proposition de décret vise à préserver la finalité sociale du taux réduit de 3 % des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique en évitant que l’avantage soit capté au moyen de montages formels qui contournent la notion d’« immeuble obstructif ». Enfin, afin d’éviter un effet d’aubaine durant le délai de trois ans, elle interdit la conclusion ou le renouvellement d’un bail ou toute mise à disposition à titre onéreux de l’immeuble obstructif pendant cette période, sous peine de paiement des droits complémentaires.

https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … /546_1.pdf

PROPOSITION DE DÉCRET modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 et abrogeant l'article 259 en vue d’attribuer directement aux locataires les réductions de précompte immobilier

La présente proposition de décret vise à garantir que les réductions de précompte immobilier liées au handicap ou aux charges de famille bénéficient directement à l’occupant du logement, y compris lorsqu’il est locataire. Elle propose de supprimer la déduction du montant de la réduction du loyer et interdit toute clause permettant au propriétaire de capter la réduction. La réforme organise un versement direct au ménage bénéficiaire par l’administration régionale, tout en fixant des règles de contrôle et d’identification de l’occupant. Elle assure ainsi l’effectivité d’un droit social largement théorique et mal appliqué.

https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … /547_1.pdf

Lors d’un récente réunion de la commission du logement du parlement régional bruxellois, Madame Karine LALIEUX,Secrétaire d’Etat chargée du Logement, du secteur des Taxis et des Infrastructures sportives a fourni des explications concernant l’élaboration de la révision de la grille des loyers.

Le mandat de MADAME Lalieux vient à peine de commencer.

PIM a écrit :

Depuis le 1er avril 2026, les notaires et les agents immobiliers sont tenus de consulter le nouveau registre des mesures pour chaque transaction immobilière. Ce qui passe encore souvent sous le radar aujourd’hui deviendra visible demain et devra également être activement communiqué aux acheteurs.

https://be.andersen.com/fr/news-belgium … -de-vendre

Extrait de l’article

« À compter du 1er avril 2026, les notaires et les agents immobiliers doivent consulter le registre des mesures pour tout transfert de droits réels, y compris les ventes et les baux de longue durée. »

Je suppose qu’il s’agit des baux dont il est question ici :

https://www.notaire.be/faq/immobilier/q … utres-baux

Je le suppose aussi