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Proprio reponsable des impayés eau et énergies du locataire?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 421

Proprio reponsable des impayés eau et énergies du locataire?

On me raconte l'histoire suivante:
Un propriétaire a été condamné à payer les impayés de son locataires pour l'eau, l'électricité et le gaz. Condamné par jugement donc.

Par ailleurs, un huissier me dit que les impayés de mes locataires me seront portés en charge. Je lui ai ri au nez, lui ai demandé si c'était un gag, et comme il insistait, je lui ai proposer de parier son dernier salaire là-dessus (il n'a pas parié...)

Quelqu'un a une histoire de ce genre à approfondir?

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Proprio reponsable des impayés eau et énergies du locataire?

Il y a une quinzaine d'années, mon oncle avait perdu un procès contre son locataire pour des factures impayées par lui. Le juge avait estimé à l'époque que le locataire n'avait pas pleine jouissance du bien puisque sans eau et sans chauffage et que c'est pour ça qu'il ne payait plus son loyer. Un peu fort non? Maintenant, c'est ce qu'il m'a raconté, je n'ai pas le dossier en main.

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Bronzato
Pimonaute assidu
Inscription : 05-09-2006
Messages : 124

Re : Proprio reponsable des impayés eau et énergies du locataire?

bonjour,  il m'arrive une histoire qui rejoint la votre. Mon locataire a disparu dans la nature, il est probablement reparti dans son pays en laissant derrière lui des loyers impayés, des factures d'eau et d'électricité. Nous avons contacté l'IBDE et ceux ci nous disent que nous (propriétaires) sommes responsables des impayés de notre locataire. Je suis assez écoeuré. Que pouvons-nous faire?

Merci pour vos réactions.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Proprio reponsable des impayés eau et énergies du locataire?

Grmff a écrit :

  je lui ai proposer de parier son dernier salaire là-dessus (il n'a pas parié...). Quelqu'un a une histoire de ce genre à approfondir?

Et vous, qu'auriez-vous parié ? (je présume une boîte de chocolats).



En ce qui concerne la consommation d'eau à Bruxelles, voyez une autre question sur ce site.

(J'ai à nouveau des difficultés pour établir un lien vers la page de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, mais je fais des efforts ...).

Quelques extraits de l'arrêt en question :

B.4.1. L'article 2 de l'ordonnance garantit à toute personne physique résidant dans un immeuble à usage d'habitation pour lequel un raccordement ou un abonnement a été réalisé le droit à la distribution d'eau potable pour sa consommation domestique.

Autrement dit, cela ne vaut pas pour un raccordement autre que destiné à une consommation domestique. Quid en cas de consommation mixte, puisqu'en général il n'y a qu'un compteur par immeuble (mais j'ai entendu qu'il y aurait du changement dans l'air).

Selon les travaux préparatoires, la disposition précitée « établit une solidarité légale entre l'abonné, c'est-à-dire le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel, et l'usager. Ainsi, tant le distributeur que l'abonné vivront demain dans une situation juridique plus sécurisante. En effet,
aujourd'hui les propriétaires sont déjà tenus solidairement mais de manière conventionnelle. La solidarité, actuellement inscrite dans les conditions générales des distributeurs d'eau, n'est pas suffisamment portée à la connaissance du débiteur pour engager les propriétaires. A ce jour, des
décisions de la Cour d'appel de Liège et de Mons refusent de faire droit à la demande des distributeurs de faire payer les créances des usagers par les propriétaires, parce qu'au moment où l'abonnement avait été souscrit, le propriétaire n'avait pas une connaissance précise des conditions générales.

En effet, à voir les commentaires sur certaines pages de ce site, on constate bien que "l'abonné (= propriétaire) vit aujourd'hui dans une situation juridique plus rassurante". Au moins sait-il que payer il fera ... Je ne comprends d'ailleurs pas comment d'aucuns osent encore poser des questions sur ce forum puisqu'ils ont aujourd'hui "une connaissance précise des conditions générales." (Ceci est de la dérision évidemment ...)

B.7. A l'inverse de la société distributrice, qui est tenue d'assurer la distribution d'eau potable à toute personne physique résidant dans un immeuble à usage d'habitation (article 2), sans qu'il lui soit permis d'interrompre unilatéralement la fourniture sauf si une décision judiciaire l'y autorise (article 5), le titulaire d'un droit réel sur un immeuble choisit librement la personne qu'il autorise à utiliser le raccordement au réseau de distribution d'eau.

Zont vraiment pas de chance à la compagnie de ne pas pouvoir choisir leurs abonnés, alors que les propriétaires eux ... (non, c'est vraiment pas juste).

C'est en général dans le cadre d'un contrat de bail que cette autorisation sera accordée. Dans ce cas, le bailleur dispose d'un privilège spécial sur les meubles dont le locataire doit garnir la maison (article 1752 du Code civil), ce privilège ayant lieu « pour tout ce qui concerne 'exécution du bail » (article 20, 1°, alinéa 4, de la loi hypothécaire). En outre, pour les contrats de bail conclus en application de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, qui insère une section II dans
le chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, le bailleur - sans préjudice des sûretés mentionnées ci-dessus - obtient, conformément à l'article 10 de la loi précitée, un privilège sur l'actif de la garantie locative.

Et non seulement ils ont le droit de choisir les propriétaires Monsieur le juge, mais en plus, ils ont droit à une garantie locative eux, et à un privilège légal sur les meubles du preneur ; non, c'est vraiment vraiment pas juste ça ....

Conclusion

B.10. Le moyen unique n'est dès lors pas fondé.

et c'est sans appel ...
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