forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

Bronzato
Pimonaute assidu
Inscription : 05-09-2006
Messages : 124

cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

bonjour,

j'ai besoin de votre avis concernant la reconnaissance de dette que j'ai établie avec la cousine de mon locataire qui a disparu. Cette lettre a été écrite dans les règles de l'art (enfin j'espère) de sa propre écriture, datée et signée. Pourriez-vous la lire et me confirmer qu'elle est bien rédigée.

"Bruxelles, le .....

Je soussignée Madame ..... reconnaît verser la garantie locative de Madame ....(le locataire).... de 1240 euros (mille deux cent quarante euros) qui sera versé sur le compte dans les environs du 29/02/2008 à Madame ....(moi même)... pour l'appartement situé ....."

Merci d'avance pour votre avis.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

Cela ne ressemble pas à une reconnaissance de dette...

Hors ligne

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

C'est quoi le but de la manoeuvre? Qui a la garantie locative?

Hors ligne

Bronzato
Pimonaute assidu
Inscription : 05-09-2006
Messages : 124

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

Bonjour, alors j'explique un peu l'histoire. Cela fait donc plus ou moins 2 mois que le locataire ne paie plus et on a eu la confirmation il y a 2 semaines qu'il s'était barré avec la majorité de ses meubles. Nous avons voulu récupérer la garantie locative la semaine passée. Ils ont fait passer une lettre pour récupérer la garantie locative à leur cousine qui habite a coté seulement le compte sur lequel allait être versé l'argent était leur compte!! A la poste ils n'étaient pas d'accord qu'on change cela (normal). On étais donc pigeon, soit on acceptait (eux s'engageaient à nous reverser l'argent) soit on refusait et la situation n'allait pas évoluer pendant des mois. Nous avons donc fait cela en faisant signer un papier dont le texte est repris ci-dessous. Pensez-vous donc que cela ait du poids? Que devons nous faire? Nous sommes perdu, il y a toujours quelques meubles à eux dans l'appartement et la cousine en question possède toujours nos clés d'immeuble et de porte d'appartement!! On ne peut donc pas relouer (en plus ils ont abîmé beaucoup) Pouvons nous appeler la police pour récupérer ces clés car finalement elle n'est pas locataire cette cousine. J'ose espérer que cette cousine ne peut rien faire contre nous, uniquement les locataires mais ils ne reviendront pas.  Que risquons nous à changer la clé pour leur empêcher l'accès? On a vraiment besoin d'aide comme vous le voyez! Et la police qui s'en lave les mains, je trouve ça affolant!

Ah oui, en plus c'est nous qui allons devoir payer les factures d'eau et peut etre electricité, rien que pour ca j'estime etre normal que je change la clé de la porte car ils vivent sur notre compte depuis longtemps!

Merci

Hors ligne

Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

Bonjour,

Si je comprends bien, vos locataires sont partis sans laisser d'adresse, mais surtout sans résilier le bail. Je crains par conséquent que le bail est toujours en vigueur et à votre place, je suivrais le conseil de Grmff!, c'est-à-dire de saisir le juge de paix (conciliation + requête simultanée si le greffe l'accepte) du lieu ou est situé le logement, pour :

- obtenir la résolution du bail aux torts des locataires;
- etat des lieux réputé contradictoire;
- vous faire remettre la garantie locative;
- ...


Pour l'adresse de ce juge de paix, cliquez ici.
Bien à vous,

Hors ligne

Bronzato
Pimonaute assidu
Inscription : 05-09-2006
Messages : 124

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

Merci Gof,

mais cette procédure peut durer combien de temps? De toute façon pour la garantie elle n'est plus bloquée sur le compte, ils vont l'avoir de retour comme expliqué ici: garantie locative

Et au final, si je lance une procédure, qu'est ce que ça va m'apporter? A rien puisque de toute façon ils ont disparu! Obtenir la résolution du bail au tort des locataires, ça m'avancera a rien. Et si je dois attendre 3 mois pour récupérer l'appartement, c'est bcp trop long, quelle perte d'argent!

Oui le bail est toujours en vigueur mais j'ose meme pas imaginer d'attendre encore des mois pour avoir l'autorisation de remettre un locataire dans l'appart. C'est un comble cette histoire, non?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

La garantie ne vaut rien, ils sont repartis à l'étranger... vous êtes mal barré. Faites une croix dessus, et tenez en une leçon, une fois pour toute:
1. Pas de garantie, pas de contrat
2. Pas de contrat, pas de clé
3. Pas de revenus, pas de contrat

Ceci dit, rien ne vous empêche de tenter le coup en conciliation pour la garantie. Peut-être prendront-ils peur. Peut-être que le juge se montrera compréhensif...

Hors ligne

Bronzato
Pimonaute assidu
Inscription : 05-09-2006
Messages : 124

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

La garantie n'existe plus "en tant que tel" puisqu'elle doit être versée sur leur compte dans quelques jours. Seulement la cousine a signé une sorte de reconnaissance comme expliqué tout au début de ce sujet. Je pense donc faire appel à un avocat pour au moins récupérer ces 1240 euros. A la lecture de la lettre, pensez vous que j'ai une chance?

Ceci dit, rien ne vous empêche de tenter le coup en conciliation pour la garantie. Peut-être prendront-ils peur. Peut-être que le juge se montrera compréhensif...

Ils ont disparu TOTALEMENT donc ils ne risquent pas de prendre peur. Je vais quand meme suivre la procédure et aller au greffe de justice de paix.

Sinon il y a quand même une bonne nouvelle tout fraîche: on a appelé la police et ils ont réussit à nous récupérer les clés de l'appart. Seulement, le hic c'est que y a encore des meubles à eux dedans et ça nous embarrasse. Que faire? Si je les vend ça pourrait me retomber dessus.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

Si la police vous restitue les clés en vous confirmant qu'ils sont partis, et qu'ils ont vidé les lieux excepté quelques meubles, les meubles sont à vous, en diminution de leur dette.

Ce n'est pas des locataires que je parlais. Poursuivre les locataires est illusoire. Par contre, s'il y a peu de chance pour la garantie, il n'est pas impossible qu'un juge n'y comprenne ce qui s'est passé. Celui qui a signé la "reconnaissance de dette", il est encore en Belgique? Cela vaut donc la peine. Pas de prendre un avocat, mais d'aller en conciliation.

Hors ligne

Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

Bronzato a écrit :

Seulement, le hic c'est que y a encore des meubles à eux dedans et ça nous embarrasse. Que faire? Si je les vend ça pourrait me retomber dessus.

A vous de voir si vous voulez prendre le risque de reprendre possession de votre appartement sans jugement.

Mais dans ce cas, quels meubles ? C'est pas des poubelles et autres détritus par hasard  wink ?

Parce qu'il faut tout de même faire attention de ne pas devenir le gérant des affaires de votre locataire, ce qui ferait reposer sur vous des obligations de garde et d'entretien. Lisez à ce propos les art. 1372 à 1375 du Code civil en suivant ce lien.

Hors ligne

Bronzato
Pimonaute assidu
Inscription : 05-09-2006
Messages : 124

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

La police nous a rendu les clés en nous conseillant de déclencher la procédure. Mais ils ont rédigé une note qu'on pourra joindre aux dossiers. Dans cette note est déclaré que les locataires sont repartis dans leur pays. J'ose espérer que ça peut nous servir.

La personne qui a signé la "reconnaissance de dette" est toujours en Belgique et ne compte pas y bouger!! C'est ça le coté positif de la chose à condition que cette lettre ait de la valeur. Je compte bien tenter de récupérer cet argent avec l'aide d'un avocat.

Maintenant vous pensez que ça peut prendre combien de temps une procédure comme celle-ci pour pouvoir relouer l'appart?

Hors ligne

Bronzato
Pimonaute assidu
Inscription : 05-09-2006
Messages : 124

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

Gof,

les affaires qui restent dans l'appart sont les suivantes: machine à laver, garde robe, lit et une vitrine. Valeur totale à la revente, je dirais moins de 500 euros. Je veux bien faire les choses comme il faut (avec un jugement) mais j'ai pas envie d'attendre 3 mois pour relouer. Si quelqu'un se présente dans 2 semaines pour louer ça m'arrangerais (même si la procédure est en cours).

Hors ligne

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

Juste une chose que je n'ai pas compris.
Vous dites que la garantie locative va aller chez le cousine. Pourquoi? Si je ne m'abuse, elle est sur un compte bloqué et ne peut en sortir sans votre accord... Je me trompe?
Si vous allez au tribunal, avec le jugement, vous pourrez débloquer la garantie unilatéralement en votre faveur.


Perso, vu que la police est passée et a constaté le départ (et probablement enclenché la procédure de radiation) je relouerais illico.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

Hé Mr Cochise... faut lire depuis le début!

La cousine a fait un papier comme quoi elle allait payer la garantie locative.

Mon avis: relouez illico. Non seulement ils sont insolvables et partent sans prévenir, mais en plus ils vous laissent leur déménagement sur les bras.

Une procédure prendra au bas mot deux mois. Moins que la valeur de leur mobilier.

Vendez leur mobilier et décomptez cela de leur dette. Nul ne peut se faire justice à soi-même, mais dans le cas qui vous occupe, on peut noter que:
1. la police sait qu'ils ont quitté la Belgique
2. vous avez récupéré les clés
3. le mobilier est sensé vous garantir des loyers (voir code civil sur les baux à loyer)
4. il faut une commune mesure entre l'action en justice et les dettes

Un juge raisonnable jugera raisonnable de remettre en location dans la situation qui vous occupe. Et raisonnable de revendre le mobilier pour couvrir les dettes.

Quelles sont les impayés?

Hors ligne

Bronzato
Pimonaute assidu
Inscription : 05-09-2006
Messages : 124

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

Merci Grmff

Les impayés sont: 2 mois de loyer, 2 mois de charges, factures d'eau et électricité qui vont certainement nous être réclamés. Dégâts aux murs du salon (il faudra tout retapisser), trous dans la salle de bain et fenêtre (pour passer un câble qui va sur le toit pour le satellite).

Estimation de la revente du mobilier abandonné: 500 euros.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : cette reconnaissance de dette est-elle valable ?

Vu la situation, cela vaut la peine de tenter le coup en justice.

Pour l'eau, à Bruxelles, vous n'aurez pas le choix: la facture à vos frais.
Pour l'électricité, c'est une toute autre affaire. Reprenez le compteur à votre nom aujourd'hui, auprès du fournisseur de votre choix.

C'est au fournisseur de votre locataire à supporter ses impayés.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres