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Sauf erreur de ma part, si vous lui donnez son congé alors qu'il est dans un bail de 9 ans, vous devrez lui payer 18 mois d'indemnité. Depuis la loi Onckelinx, les droits des locataires sont en effet bétonnés pendant un minimum de 9 ans. Lui, peut résilier à tout moment et sans aucune justification. Vous pas du tout.
Donc s'il est dans la 4ème année, pourquoi ne résilie-t'il pas lui-même son bail? Il n'a plus d'indemnité à payer, il doit juste prester un préavis de 3 mois. C'est tout!
Il ne sait pas trouver dans les environs un bien qui soit 90€ moins cher que le votre? Vous lui louez quoi, où et à quel prix?
il ne veut pas résilier lui même son bail car il ne gagnerait pas ses 4 points pour le cpas .....
si je lui envoie le renom c'est tout benef pour lui.
oui il sait trouver moins cher, mais il veut du social , mais voudrait augmenter ses chances devant le cpas en ayant reçu un renon ( 4 points) .
donc je dois attendre qu'il se mette en défaut de payement pour engager une procédure devant le juge de paix, tout en sachant qu'il va avoir des difficultés de payement.
le plus simple serait : il n'a plus les moyen, il quitte son logement maais ça il ne veut pas .....sans renon de ma part . on marche sur la tête parfois.
le cpas devrait comprendre que s'il il quitte c'est parce qu'il a une baisse revenu ... et pas pour le plaisir .... mais bon.
La loi est impérative. Tout accord risque d'être déclarer illégal et vous pourriez être tenu au paiement d'une indemnité de 18 mois de loyer. Le plus simple est de passer par la case Justice de Paix. Vous pouvez être compréhensif. Cependant, s'il n'y a aucune perspective de remboursement de la dette, il faut agir.
Bonjour pourriez vous me donner le lien stipulant cette indemnité de 18 mois... car je acheter le livre du syndicat national des propriétaires et copropriétaire ( mise à jour au 01/06/2011) et nul part on fait référence à ces 18 mois de loyer ; ""juste""une indemnité de 9 mois les 3 premières années, 6 mois les 3 suivantes et enfin rien du tout à la fin du bail de 9 ans.
Bonjour à tous.
Mon locataire a des difficultés pour payer son loyer, des accidents dans la vie ça arrivent , il me paye donc 90 eur de moins par mois.....
chose que j'ai accepté oralement car il me faisait de la peine.....
cependant c'est encore très difficile pour lui de payer ( il me paye son loyer actuel ( le diminué) régulièrement: pas de problèmes avec ça.)
il voudrait avoir une maison sociale...... et pour avoir plus de points au cpas en temps que candidat au logement social ,c'est mieux d'être " mis dehors" par le proprio que de donner son renon en qualité de locataire..... selon ses dires.
mais comme c'est un bail de 9 ans ( 3 ans renouvelé tacitement) j'ai peur qu'il ne soit pas réglo " moralement parlant" et me demande des indemnités de rupture: à savoir 6 mois de loyer ( on est dans la 4émé année).
ma question :puis je lui faire signé une lettre dans laquelle il s'engage à ne pas me demander d'indemnités de rupture.?
merci de vos conseils.
Bruno 78.
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