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#1 Re : Ventes et achats » Taux de droit d'enregistrement à 15% pour le 3e bien: supprimé ? » 08-11-2017 14:57:01

Bonjour,
J'ai lu votre discussion, mais j aurais une question.
Pensez vous que le taux d enregistrement rediminué à 12,5% pour la 3eme acquisition sera toujours d actualité le 1/1/18?
De plus quelle sera la signature prise en compte, la compromis de vente ou l'acte authentique?

Merci

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