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#1 Re : Ventes et achats » Bien loué puis acheté, abattement » 21-11-2017 14:00:28

Tout à fait.

Le notaire a confirmé
:

Le délais de 5 ans compte à partir de l'établissement de la résidence principale dans le bien acheté.


On a plus qu'a attendre 2 ans.

Merci pour vos réponses !

#2 Re : Ventes et achats » Bien loué puis acheté, abattement » 21-11-2017 14:00:28

Nous étions dans l’optique qu’il fasse louer cet appartement et qu'on achète un bien à deux..
Mais au vu de l’article que vous venez de poster je pense que nous serons contraint à attendre 2 ans ou payer l’amende et le montant de l'abattement dont il a eu droit.

c) s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

Si quelqu'un sait confirmer ou ajouter un avis, c'est avec plaisir.
Il a contacté son notaire semaine passée, mais a évidemment oublié de préciser qu'il était loueur de ce bien pendant 2 ans avant l'achat de celui-ci.
Il a avait eu donc une réponse défavorable concernant la potentielle mise en location de l'appartement..

#3 Ventes et achats » Bien loué puis acheté, abattement » 21-11-2017 14:00:28

Angyhg
Réponses : 5

Bonjour,

En 2012 mon compagnon a commencé à louer un appartement et à ensuite décidé de l'acheter ( appartement à son père ) en août 2014.
Il a bénéficié de l'abattement.
Mon compagnon était persuadé qu'à l'époque son notaire lui avait parlé d'un délais de 3 ans et non de 5 ans, mais au vu de ce que nous lisons il n'est plus sur que ça concernait l'abattement..

Donc ma question est celle-ci :

Mon compagnon est domicilié depuis 2012, mais à acheté en août 2014.. Sa résidence principale est donc à cet appartement depuis 5ans. 

En lisant ceci je suis confuse
: L'acquéreur conserve sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de 5 ans (pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2013, il suffit de maintenir la résidence principale pendant une période ininterrompue de 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale).

Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers

Dans le 2ème paragraphe, parle-t-on toujours d'un acquéreur ? Ou le fait d'avoir loué pendant 2 ans avant l'achat et ayant sa résidence principale à ce même endroit compterais dans le délais???


Belle journée

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