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#1 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

Bonjour.
Après un peu de repos, les choses sont plus claires et faciles à assimiler. J'ai bien compris que le préavis qu'il m'a envoyé par courrier est trop court.
J'ai bien réfléchi, je ne pense pas vouloir rester ici. Pour tout vous dire, je comptais probablement déménager l'année prochaine pour acheter, comme cité plus haut.
Mon propriétaire n'ayant jamais été très cordial avec moi, mes interrogations sont donc les suivantes.

Si je fais semblant de rien et que j'accepte un état des lieux de sortie au jour demandé dans le courrier, soit le 28 février prochain, est-ce que je peux lui dire par avance que si il me fait des problèmes avec la garantie locative je fais jouer mon droit de préavis de 6 mois ?

Car si je fais immédiatement jouer mon droit de préavis de 6 mois, je suis repartie pour 3 ans. Et si je veux déménager l'année prochaine, je lui serais redevable d'indemnités... Ce dont je n'ai pas vraiment envie...

#2 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

grmff a écrit :

Le contrat concerne la période des baux de type court. Pas la période du bail de 9 ans.

Le code civil est clair. Il vous donne le droit de partir moyennant préavis de 3 mois.
Il donne aussi le droit au propriétaire de mettre fin au bail au bout des 9 ans, et aux triennats qui suivent, moyennant préavis de 6 mois.

Bref, point besoin de vous justifier plus. Le préavis légal est de 6 mois. Point.

Comme je le disais en réponse au message précédent, savez-vous quelle source je peux citer pour appuyer tout ceci ?
Pour appuyer sur le fait que ce qui est stipulé dans le bail initial n'est plus valable comme il se serait transformé en bail de 9 ans ?

Je vous remercie encore vivement pour vos réponse, c'est très gentil de votre part.

#3 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

C'est plus clair, oui. Je vous remercie. Ce n'est pas évident de s'y retrouver car on lit plusieurs réponses pour un même problème.

Que dois-je faire à présent ? Lui répondre que le délais de 6 mois n'étant pas respecté nous repartons pour une période de 3 ans ? Quel passage officiel puis-je citer pour appuyer ceci ?
Ainsi que pour appuyer le fait que mon contrat initialement signé s'est transformé en bail de 9 ans ?
Comment également appuyer sur le fait que ce qui est stipulé dans mon contrat ne s'applique plus ?

Je cite

Soit 12 mois (bail dit de courte durée et de maximum 3 ans)
prenant cours le 01 mars 2009 se terminant le 28 février 2010 résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois moyennant préavis notifié au moins 3 (trois) mois à l'avance.

Car en lisant ce passage, il pourrait s'en servir pour dire que le préavis ici imposé est valable.

Je vous remercie pour vos lumières et vos réponses rapides.

#4 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

Excusez-moi, ne m'attendant pas à ça, je suis un peu perdue et énervée à la fois...

Pour tout vous dire, je comptais quitter cet appartement, mais pas si tôt. Et pour des soucis avec le propriétaire, et aussi parce que je prévois d'acheter prochainement.

J'ai bien compris que vu que rien n'avait été notifié, mon bail est devenu un bail de 9 ans, et que par conséquent, il aurait du me donner un préavis de 6 mois, ce qui n'est pas respecté ici.

Si je lui souligne ceci... Mon contrat repart pour une durée de 3 ans ?
Vous me dire que je peux résilier mon bail n'importe quand moyennant un préavis de 3 mois, mais c'est 3 mois avant la fin du contrat de bail n'est-ce pas ?
Qu'en est-il si maintenant je contre son préavis pour non-respect de la durée de préavis ?
Je ne pourrais donner le mien que 3 mois avant la nouvelle durée de 3 ans ?

Je vais finir par m'arracher les cheveux...

#5 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

Je vois la chose suivante dans mon contrat de bail :

Nous avons rempli ceci ensemble

Soit 12 mois (bail dit de courte durée et de maximum 3 ans
prenant cours le 01 mars 2009 se terminant le 28 février 2010 résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois moyennant préavis notifié au moins 3 (trois) mois à l'avance.

Il est donc bien noté 3 mois dans mon contrat.
Cependant, il est noté maximum 3 ans. Or, ça fera donc 9 ans que je vais être dans l'appartement.

Je ne sais donc pas comment considérer la chose vu que la durée a excédé le maximum indiqué (3 ans).

#6 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

Je vous remercie pour votre réponse, qui plus est, rapide.

J'ai lu la page indiquée, ça parle du 1er et du 2ème triennat. Ici, nous sommes dans le 3ème.
Je lis ceci :

Après la durée de location de neuf ans, le locataire et le bailleur peuvent mettre fin au contrat. Ils ne doivent pas donner de motif pour cette décision. Ils ne doivent pas non plus payer d'indemnité à l'autre partie à condition de résilier le contrat au moins six mois avant l'échéance.

Si je comprends bien, j'ai donc 2 voies qui s'offrent à moi :
- soit il veut vraiment que je m'en aille et dans ce cas il doit me payer des indemnités pour non-respect des 6 mois exigés
- soit je repars pour un bail d'une durée de 3 ans

Je n'ai pas envie de repartir dans un bail de 3 ans avec cet énergumène, je préfèrerais partir.
Dès lors, que pourriez-vous me conseiller ?

Désolée pour ces questions, c'est la 1ère fois que ça m'arrive, je suis perdue.
J'avais déjà tenté par le passé de trouver des réponses mais je lis différentes choses...

#7 Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

Mugaelle
Réponses : 22

J’occupe mon appartement depuis le 1er mars 2009.
Le bail que j’ai signé est un bail annuel.

Mon propriétaire m’a envoyé un préavis de fin de bail étant donné qu’on arrive aux 9 ans fatidiques.

Je pense qu’il a le droit n’est-ce pas ?

Ma question est la suivante : est-ce qu’il avait le droit de le faire comme il l’a fait 3 mois avant ou alors il devait le faire 6 mois avant ?

Si il devait le faire 6 mois avant, qu’est-ce que j’ai comme solution ?

Grand merci d’avance pour votre aide. Bon week-end.

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