forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Modèles de contrats PIM » Chambre d'Arbitrage, quid? » 08-01-2018 14:35:05

Quoi que,  à lire le lien que vous me communiquez ci-dessus, je commence à avoir un doute:  http://www.arbitrage-mediation.be/doc-expul.htm

#2 Re : Modèles de contrats PIM » Chambre d'Arbitrage, quid? » 08-01-2018 14:35:05

Bonjour,

GT a écrit :

L'expulsion est-elle une matière pouvant faire l'objet d'un arbitrage et son exécution est-elle contraire à l'ordre public ?

A mon sens, l'expulsion est-elle une matière relative à l'arbitrage, oui, mais est-elle contraire à l'ordre publique, à mon sens, non....mais je ne suis pas juriste...

#3 Re : Modèles de contrats PIM » Chambre d'Arbitrage, quid? » 08-01-2018 14:35:05

Bonjour

Merci pour vos réponses. Donc dès lors que j´insere la clause d’arbitrage, j’y suis tenue et le preneur également. Et qu’il soit présent ou non la sentence tombe. Vous parlez d’un délai très rapide, mais encore ? Entre le moment d’une introduction d’u Requête et l’expulsion d’un locataire ( c’est ma hantise.)?


Merci

#4 Modèles de contrats PIM » Chambre d'Arbitrage, quid? » 08-01-2018 14:35:05

arduinia
Réponses : 8

Bonsoir,


je souhaiterai mettre en location ma maison, une amie m'informe qu'il existe la possibilité de passer par une chambre d'arbitrage mais que cela doit être prévu dans le bail.  Je viens de lire

Ma question est: 

cela est-il légalement et réellement contraignant envers le(s) preneur(s)? Dans le cas de non paiement des loyers quel délais doit on attendre pour obtenir un "jugement" et si j'ai bien compris, l'exécution ne peux se faire qu'en demandant une validation auprès de la justice compétente.  Et si le preneur ne se présente pas ou ne donne pas suite, quid? Doit-on s'offrire les services d'un avocat?

Merci de vos lumières 

Catherine

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres