forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1
En effet grmff, je me répète mais ce n'est pas clair.
Si vous êtes domiciliés à la même adresse pour les meubles, les collections, les bijoux... ça peut s'avérer plus compliqué.
Je n'avais pas pensé à cela...
merci à tous
Ah, alors c'est moi qui ne suis pas claire
Je voulais dire que la loi n'est pas claire et qu'il faut peut être l'interpréter pour chaque cas.
Votre explication était, quand à elle, très claire. Merci du temps que vous avez pris pour me répondre
Si ce n'est que les "dettes fiscales" alors je pense que ça ira.
Si quelqu'un d'autre à quelque chose à rajouter, je suis toujours preneuse.
Merci pour votre analyse D1791.
Je suis effectivement en nom propre. Et oui, les biens sont à 100% au nom de mon partenaire.
Est ce que c'est moi ou bien est ce que ce n'est pas clair?
Et bien nous ne sommes pas marié, juste en "cohabitation légale".
Les biens ont été achetés après notre cohabitation légale.
Bonjour à tous,
Je viens m'informer auprès de la communauté avisées pim.be car la réponse à ma question n'a jamais été la même de la part de mes différents interlocuteurs
Indépendante en région Flamande, je suis engagée sous un bail commercial de 3 ans. Nous avons un contrat de cohabitation légale (wettelijk samenwonend) avec mon partenaire et sommes résidant Flamand. Ma question est la suivante: est ce que mon partenaire est responsable de mes dettes sur mon activité d’indépendante? Est ce que le fisc ou le bailleur peut venir réclamer mes dettes à mon partenaire, qui lui est propriétaire de différents biens immobiliers; je précise qu'il est le seul propriétaire et que je ne mentionne pas sur les actes.
Merci de votre aide.
Pages : 1