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#1 Re : Locations et baux » Demande renseignement droits états des lieux sortant - irrégularités? » 13-06-2018 09:27:43

Quelles types de mandats existe-t'il?
Le document reçu ne mentionnait le document comme étant un ordre de mission.

Je ne sais pas comment l'expert a eu les clefs. Je vais demander.
Je n’étais pas présent le jour de l’état des lieux car il a eu lieu a une date différente de celle initialement prévue (a laquelle je ne pouvais pas me rendre non plus) sans que j'en sois informé.

#2 Locations et baux » Demande renseignement droits états des lieux sortant - irrégularités? » 13-06-2018 09:27:43

cocoye
Réponses : 7

Bonjour,

Je viens de faire mon état des lieux sortant.
L’état des lieux a été fait par un expert indépendant sur base d'un ordre de mission signes par les deux partis.
Dans un premier temps, nous nous étions mis d'accord sur une date de passage de l'expert, data a laquelle les deux partis ne pouvaient pas être présents.
Quelques jours plus tard, la remise des clefs a été faite sans que le rapport d’état des lieux n'ai été communiqué.

Une semaine plus tard, je reçois le rapport d’état des lieux non détaillé date a une date différente de celle prévue avec le propriétaire par e-mail mentionnant un liste de dégâts dont les coûts me semblent déraisonnables.

Pourriez-vous me dire si je suis dans mon droit de réclamer une irrégularité concernant la procédure d’état des lieux sortant:
- la date d’état des lieux a été modifiée et ne m'a pas été communiquée par l'expert et le propriétaire. A la date ou l’état de lieux a été fait, j'aurais pu être présent.
- le rapport d’état des lieux a été envoyé une semaine après la remise des clefs ce qui m’enlève toute possibilité de contestation.

Pourriez-vous également me dire si le fait de signer un ordre de mission veut nécessairement dire que l'on en accepte les conclusions?
A ma connaissance, le rapport d’état des lieux sortant n'a pas été co-signe par les deux partis, seulement l'ordre de mission (qui je le rappelle a été signe avant que le rapport ai été disponible)

Enfin est-ce normal que l'expert ai attendu une semaine pour envoyer le rapport qui était disponible sans raisons?

Je ne conteste pas le contenu du rapport, mais voudrais savoir si la procédure correcte a été respectée ou si il y a un abus sur lequel je pourrais me baser pour contester le rapport.

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