forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1
Bonjour.
Je suis propriétaire d'un flat, mon locataire actuel a signé initialement un bail de trois prenant cours le 1er juillet 2017. Comme la période des trois ans est passée, je présume que ce bail est passé automatiquement à 9 ans.
J'aimerais occuper le bien pour raisons professionnelles, et utiliser ce flat comme bureau d'une société dont je suis gérant.
J'ai trouvé sur notaire.be que :
"le propriétaire-bailleur a le droit de mettre fin au bail à tout moment s'il désire occuper le logement personnellement, ou s'il désire y faire habiter un de ses proches, même si le contrat de bail ne prévoit pas cette possibilité. Outre le logement ne signifie pas nécessairement l'habiter en permanence : le bailleur peut l'affecter à une résidence secondaire ou l'occuper à des fins professionnelles. Il faut cependant prévenir son locataire suffisamment tôt, pour lui permettre de prendre ses dispositions pour quitter le logement. Pour cette raison, le propriétaire doit notifier au locataire un préavis motivé qui est en principe de six mois."
Par contre, dans le bail signé avec mon locataire (bail type PIM version v2009), il parle de ce cas de figure pour reloger un membre de sa famille, mais pas l'occupation professionnelle.
J'aimerais donc solliciter l'avis d'un expert sur ce forum. Mille mercis d'avance.
Pages : 1