forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Ventes et achats » rétractation du vendeur après son offre écrite » 08-01-2022 16:39:46

Il n'y a pas eu d'annonce, mais bien une série d'échanges. Locataire du bien, il m'a été proposé de faire une offre, le propriétaire (qui avait déjà tenté de vendre son bien un an plus tôt, sans succès) a répondu en faisant évaluer le bien puis en précisant le montant sur lequel nous nous sommes entendus. Tout cela par écrit, par mail. Il a ensuite déclaré qu'il ne souhaitait plus vendre. Son avocat lui a signifié qu'il avait commis une erreur et que je suis en droit de réclamer la vente mais il s'entête. Il doit savoir que la procédure est longue et décourageante - moi aussi !

#2 Re : Ventes et achats » rétractation du vendeur après son offre écrite » 08-01-2022 16:39:46

Merci pour cette réponse, à la fois claire et peu précise !
Il s'agit de la loi du 20.09.2018 qui harmonise les supports "électroniques" et "durables" - puisqu'il s'agit ici d'une offre précise par mail dans le cadre d'une négociation sans ambiguïté. Locataire du bien, il m'a été proposé de  faire une offre, le propriétaire a répondu en faisant évaluer le bien puis en précisant le montant sur lequel nous nous sommes entendus.
Merci pour votre conseil.

#3 Ventes et achats » rétractation du vendeur après son offre écrite » 08-01-2022 16:39:46

ImmoB
Réponses : 11

Bonjour,

Dans le cadre d'une négociation pour l'achat/vente d'un bien, le vendeur a proposé un prix de vente par mail (une forme acceptée par la loi de 2018) en indiquant le prix après évaluation du bien par son expert. Il s'est ensuite rétracté, malgré une offre supérieure, en disant qu'il ne souhaite plus vendre. Pour des raisons personnelles, pas pour une question de prix.

Quelles sont les possibilités ?
-  Intenter une action en justice ? Tribunal de Première instance, deux à trois ans de procédure, des frais,... impossible !
-  Exiger des dommages et intérêts ? Mauvaise foi, rupture abusive du processus sans explication raisonnable, occasion perdue de conclure ailleurs,... 

Combien de temps ai-je pour réagir ?

Merci pour vos conseils précis !

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres