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#1 Locations et baux » Frais d'emménagement » 04-03-2022 17:34:41

yernaux
Réponses : 4

Bonjour, mon propriétaire a t-il le droit de me compter (1 an après) des frais d’emménagement de 60eur alors que je paye un forfait tous les mois pour les charges communes ? Ci-dessous le texte du bail. D’avance je vous en  remercie.

7. CHARGES COMMUNES

Outre le loyer ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic, le bailleur ou son représentant. Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommations et d'entretien relatifs aux parties communes et jardins de l'immeuble ou de éléments communs et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d'eau, de gaz et d'électricité, et de combustible, les frais d'entretien et d'assurance des appareils communs de chauffage, d'éclairage et autres appareillages, tous les frais de gestion et de syndic, les ascenseurs, etc. Le règlement d’ordre intérieur est disponible auprès du Syndic dont les coordonnées figurent dans le hall de l’immeuble. Le preneur déclare avoir pris préalablement connaissance de celui-ci ainsi que des types de charges de la copropriété.

Au cas où le nettoyage des parties communes n'est pas effectué par un concierge ou par du personnel chargé de ce travail, le preneur entretiendra, en accord avec ses voisins ou autre cooccupants, le palier de son étage et la volée d'escalier entre celui-ci et l'étage inférieur (si rez-de-chaussée : le hall d'entrée et le trottoir), ceci en accord avec les autres occupants de l'immeuble. A défaut d'accord, ou en cas de réclamation d'un occupant, le preneur s'engage dès à présent à payer sa quote-part dans les frais du nettoyage qui serait commandé par le bailleur.

8. PROVISIONS COMMUNS ET CHARGES

A titre de provisions, le preneur paiera chaque mois avec son loyer :

Une Provision mensuelle pour charges de : cent vingt-cinq euros (125, -€) pour les communs et une provision pour l’eau.
Les montants de ces provisions pourront être modifiés en cas d'insuffisance. Elles tiendront compte des consommations précédentes, de l'évolution des prix et de la constitution des stocks éventuels de combustible. Celle-ci seront dues mêmes si les lieux ne sont pas occupés.
Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges et consommations sera adressé au preneur. A la réception du décompte des charges, le bailleur ou le preneur versera à l’autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles endéans les 15 jours de la réception de la demande. Les provisions ultérieures seront ajustées sur base des charges réelles.
Le bailleur n’assume aucune responsabilité quant à l’éventuelle insuffisance des provisions sur charges par rapport aux charges réelles.
Dans les cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion, ce, sur rendez-vous préalable. Les frais éventuels de cette consultation seront à charge du preneur.

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