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#1 Re : Locations et baux » question niveau changement de proprietaire avec renon et indexation de loyer » 12-10-2023 22:03:51

GT a écrit :
papy_arko a écrit :

et derniere question est ce qu'elle a le droit de regard sur ma garantie locative

merci d'avance pour vos reponse
Bien à vous

Exigez la preuve que la garantie locative a été transférée de l'ancien au nouveau propriétaire.

merci pour vos début de reponse

#3 Locations et baux » question niveau changement de proprietaire avec renon et indexation de loyer » 12-10-2023 22:03:51

papy_arko
Réponses : 13

Bonjour/soir a tous

je suis dans une impasse mon ancienne proprietaire a vendu la maison dans la quel je vie actuellement,
elle ne ma jamais indexer le loyer car je fesais tout les travaux necessaire en contrepartit,j'ai appris recement qu'elle n'avais pas enregistré ni le bail ni l'etat des lieux.je suis dans la maison depuis 2012
la nouvelle proprio avant même d'avori signer le compromit de vente m'envoye un mail pour me parler d'indexation avoisinant les 150 €
elle me contacte fin avril debut mai, signe son acte de vente le 6 juin, la date anniversaire de mon contrat est en juillet donc elle indexe mon loyer et me donne mon renon a partir d'aout qui prend effet pour 6 mois donc jusqu'au premier fevrier
MAIS le dit contrat n'est pas enregistrez donc elle fait les demarche et enregistre l'avenant et non le contrat en juillet 2023, fin du moi de septembre 2023 j'ai une notification comme quoi elle enregistre l'etat des lieux et le fameux contrat de bail.

premiere question est ce que la nouvelles proprio a le droit d'enregistré un contrat qui n'est pas signer de sa main
seconde question a t'elle le droit d'indexer mon loyer
et derniere question est ce qu'elle a le droit de regard sur ma garantie locative vu que l'etat des lieu n'avais pas ete enregistré avant septembre 2023 et qu'il date d'il ya 10 ans.

merci d'avance pour vos reponse
Bien à vous

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