forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » Travaux de rénovation dans un immeuble » 12-01-2024 20:33:38

@grmff

Merci pour votre retour.

Votre point du vue est louable bien que je ne le partage pas.

Précision sans importance, mais aucun travaux n'a encore commencé, je suis dans la phase de devis, et les travaux ne sont pas prêt de commencer,  vous devez savoir comment se passent des travaux (en tout cas quand vous n'avez pas les bons contacts).

Je comprends que c'est l'expression "le bon déroulement des travaux" que nous envisageons différemment.

Selon vous, bien que je rende l'appartement de chaque preneur inhabitable, certes successivement, et que je respecte les autres conditions, il faudrait tout de même que j'étale les travaux de rénovation et donc les entrepreneurs sur place,  les containers pour l'évacuation des gravats, etc, au gré des baux...

Alors que j'entreprends justement une rénovation de l'immeuble, que la loi parle de rénover un "immeuble en tout ou en partie", que les travaux d'autres éléments que ceux affectant directement le logement du preneur rentrent également en considération dans le coût total, je pense que l'économie d'échelle, de temps et d'argent se comprend bien comme "le bon déroulement des travaux".

Imaginez le peu de cas qui s'appliquent à votre interprétation, il faudrait systématiquement du gros-oeuvre,  ou refaire le sol de l'appartement du haut et le plafond de l'appartement du bas, à condition que ce ne soit pas une dalle béton sinon cela n'affecte pas les logements en même temps, et si vous voulez (entre autre) isoler et refaire les sols des N appartements, ce n'est pas possible. Par contre si vous ne donnez congé qu'à un seul locataire, alors vous pouvez juste isoler et refaire les sols de l'appartement (entre autre toujours).

Je pense que l'esprit de la loi est, aussi, de ne pas laisser les travaux s'éterniser, ce cas spécifique étant bien celui que vous citez.
D'autant que la volonté de valoriser son bien locatif, est une volonté légitime pour donner un congé pour cause de travaux.

J'espère vous avoir fait comprendre mon point de vue, et je vous assure ne pas chercher à travestir l'esprit de la loi.

J'aimerais simplement pouvoir gérer les travaux (et le stress..) sur 4 mois au total plutôt que sur 2 ans minimum.

#2 Re : Locations et baux » Travaux de rénovation dans un immeuble » 12-01-2024 20:33:38

Bonjour,

Merci pour vos interventions.

@grmff
Non en effet mais cela ne semble pas être une disposition du texte.

J'ai par ailleurs pu prendre le conseil juridique d'un avocat et cette personne partage mes interprétations des différents points.

- Le délais de 6 mois concerne les travaux affectant le logement du preneur mais les autres étages peuvent commencer avant le départ du preneur.

- Le coût total fait bien référence à la totalité de la somme pour la rénovation de l'ensemble de l'immeuble, et pas uniquement pour la rénovation des appartements affectés par le congé.  La précision,  "Ne peuvent justifier la rupture du contrat : les travaux qui affecteraient exclusivement la façade de l’immeuble, le grenier, (...)",  implique bien par le terme "exclusivement" que les travaux cités participent à la rénovation de l'immeuble et font partie du coût total (pour autant que d'autres travaux affectent le logement du preneur et le rendent temporairement inhabitable).

- Selon l'avocat, la somme équivalente à deux années de loyer est celle que rapporterait les 4 appartements s'ils étaient loués. Il faut prendre le loyer actuel des appartements loués, et choisir un loyer "juste" pour les autres appartements, le loyer de référence étant raisonnablement acceptable.
Ce n'est pas vraiment ce que je comprends du texte, mais soit, le montant des travaux est supérieur et je suis dans les règles quelque soit le nombre d'appartement considéré.

Voilà qui répond à mes interrogations, en espérant que cela aidera d'autres personnes également.

#3 Re : Locations et baux » Travaux de rénovation dans un immeuble » 12-01-2024 20:33:38

Bonjour Pim,

Merci pour votre accueil et pour votre réponse.

C'est en effet ce que je vais finir par faire afin de lever tout doute.

J'ai néanmoins une assez grande confiance en mon interprétation, car:
- la loi prévoit qu'il est possible de donner congé aux locataires à tout moment et pas nécessairement en même temps dans le but de simplifier la gestion des travaux, ce qui veux bien dire que les travaux de rénovation globale peuvent commencer avant ceux affectant l'appartement du locataire ayant reçu congé.

- la somme totale des travaux doit excéder deux années de loyer, mais il ne peut que s'agir de la somme pour l'ensemble des rénovations tel que mentionné dans l'article du code, sinon cela voudrait dire qu'il faut nécessairement rendre tous les appartements casco et tout refaire. Il est précisé, que si les travaux doivent rendre l'appartement du locataire temporairement inhabitable, ils ne doivent pas nécessairement porter atteinte au gros-oeuvre.

- Enfin concernant la question d'être propriétaire occupant, en réfléchissant la loi laisse la porte ouverte à deux cas de figure, soit l'ensemble des logements destinés à la location est à prendre en compte dans le calcul de la somme pour atteindre les deux années de loyer, disons avec un loyer "juste" tel que le loyer de référence, soit comme inscrit dans le texte, la somme doit être au moins égale à deux années de loyer de l'ensemble des logements loués, ce qui coup de chance dans mon cas, ne concerne que deux appartements mais fait bien référence à l'ensemble des logements loué à l'instant présent.
Dans tous les cas, le montant des rénovations excède pour ma part deux années du total des loyers, quelque soit le nombre d'appartements pris en compte et même dans l'hypothèse de loyers bien au dessus de l'indice de référence pour les logements non loué, je suis donc assuré de respecter cette condition, quelque soit la manière dont on retourne le problème.

Je vais quand même prendre mes précautions et consulter quelqu'un.

Un grand merci pour votre retour !

#4 Locations et baux » Travaux de rénovation dans un immeuble » 12-01-2024 20:33:38

Radius
Réponses : 8

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'un petit immeuble de rapport de 4 appartements en région Bruxelles-Capitale.

J'occupe actuellement le premier étage car il était libre au moment où j'ai acquis l'immeuble,  Le RDC est à présent libre et j'envisage de me domicilier au RDC après avoir fait les travaux et de mettre le 1er étage en location.
Les 2eme et 3eme étages sont occupés par des locataires, chacun ayant un bail de 9 ans et n'étant pas dans la première année de location.

Je souhaiterais faire des rénovations importantes dans l'ensemble de l'immeuble et tous les appartements, en plus des mises aux normes, isoler la toiture, ajouter une isolation thermique et phonique entre les étages, changer des revêtements de sol, les cuisines, refaire les peintures...

L'article 237 §3 du code du logement bruxellois prévoit que je peux donner congé aux locataires à tout moment, avec un préavis de 6 mois dans la mesure où:
- j'ai l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, (ce qui est le cas)
-je respecte la destination du bien loué, (ce qui est le cas)
-les travaux affectent le corps du logement occupé par le preneur, (ce qui est le cas,  en faisant isolation, sols, cuisine, peintures)
- dans mon cas, ayant plusieurs logements loués dans le même immeuble,  le coût global des travaux dépasse deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
Il est également précisé que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur (...).

- Je souhaiterais savoir si cette dernière mention fait bien spécifiquement allusion aux travaux dans l'appartement affecté par le locataire et qui à reçu congé, où si cela désigne le début de l'ensemble des travaux ?
En clair, puis-je après avoir notifié le préavis, commencer par exemple les travaux de rénovation à la cave, au RDC ou au premier étage pour autant que cela n'affecte pas son logement et que je commence les travaux donc son ancien appartement au plus tard 6 mois après son départ ? Est-ce correct ?

- Aussi,  pour atteindre la somme de 2 années de loyers est-ce bien comme je le comprends, le coût pour la rénovation de l'ensemble des appartements et de l'immeuble qui est à prendre en compte, ou s'agit-t-il uniquement du coût dans les appartements affectés par le congé ?

- Enfin cela change-t-il quelque chose que je sois propriétaire occupant ? Ou qu'un appartement soit actuellement occupé par moi-même mais destiné à la location ? Cela n'est jamais mentionné. J'ai pourtant besoin de faire de grosses dépenses dans ces appartements également et ils participent à la rénovation globale de l'immeuble.

Tout ceci n'est pas très clair et je souhaiterais faire les choses dans les règles étant donné la somme investie et les possibles recours.

Merci pour vos lumières !

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres