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Bonjour,
La date anniversaire de mon bail est en novembre 2016.
Mon loyer a été indexé en novembre 2022 alors que la lois interdisait l'indexation pour cette année .
Je l'ai signalé plus tard au propriétaire , je me suis aperçue également qu'il n'y avait pas de PEB effectué.
Ai-je le droit de réclamer le remboursement du trop perçu depuis 2022 ?
Merci
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