Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre avis/aide/conseil sur ma situation personnelle. Je vais tenter d’être synthétique – je ne suis juriste mais pas tout spécialisé en matière fiscale – mon domaine c’est plus le droit de l’environnement et plus spécialement le droit pénal de l’environnement. Désolé si c’est long mais je vais essayer de donner tous les élèments.
Je suis propriétaire depuis janvier 2021 d’une habitation située en Wallonie (droit d’enregistrement réduit – maison modeste) – que j’occupe seul depuis.
J’ai depuis lors trouvé l’amour mais ma dulcinée est propriétaire de son habitation qui est située à plus de 45 minutes de mon domicile et après avoir fait des allers-retours successifs qui ont ruinés ma voiture et mes pneus, nous avons décidé d’emménager ensemble.
Je vais donc prochainement mettre ma maison en location (je suis occupé à refaire 2/3 trucs pour la mise en location) et je me pose des questions sur le sort de ma réduction d’impôt « chèque habitat ».
Tout d’abord, je me demande si je pourrais encore bénéficier du chèque habitat pour l’année de revenu 2025 si je mets mon bien en location durant cette année.
Comme un bon juriste, je m’en suis référé au texte et je vois dans l’article 145-46quater que celui-ci dispose :
« La réduction d'impôt visée à l'article 14546ter ne peut plus être accordée :
[...]
2° à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt, lorsqu'au 31 décembre de cette année, le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation pour laquelle l'emprunt a été conclu, sauf s'il ne l'occupe pas pour des raisons professionnelles ou sociales. ».
Je reviendrai plus tard sur les raisons sociales (deuxième partie de mon interrogation)
Je comprends cette disposition comme prévoyant que c’est la situation au 31/12 qui prévaut et que si je n’occupe plus personnellement le bien le 31/12/2025 – le chèque habitat ne pourra plus m’être accordé.
Toutefois, en lisant la Circulaire 2024/C/26 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région wallonne – je remarque que ce n’est pas tout à fait ce qui est expliqué puisque la circulaire prévoit une possibilité de déduction au prorata de l’occupation (4/12 par exemple si location à partir du mois de mai).
La circulaire prévoit : « les intérêts et les amortissements en capital que vous avez payés jusqu'au 30.04.2023 inclus peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal régional »
Elle donne même un exemple mais cet exemple concerne un emprunt de hypothécaire conclu en 2012 soit avant le chèque habitat et je me demande si la partie de phrase : « si toutes les conditions sont remplies » ne doit pas être lue à la lumière de l’occupation au 31/12 de l’année de revenus concernés.
Si vous avez un avis, une expérience sur la question – je suis preneur !

Par ailleurs, j’ai également fait des recherches sur ce qu’on entend par « sauf s'il ne l'occupe pas pour des raisons [...] sociales ». La jurisprudence semble considérer que le simple fait de vivre avec sa compagne et former un couple ne peut être en soi une raison sociale – mais elle a admis par exemple que si la maison n’était pas adaptée à la nouvelle famille en termes de taille – la raison sociale pouvait être retenue.  Des considérations scolaires peuvent également entrer en ligne de compte ...
Je pense disposer d’argument pour justifier la raison sociale ...
Rassurez-vous je ne vous demande pas de jouer au juge fiscal (vous pouvez si vous voulez) mais pouvez-s’il est possible d’obtenir un avis préalable sur la question (sorte de ruling ?) ou alors, si je dois simplement déduire et prouver la raison sociale si on me le demande après un contrôle ?

J’espère avoir été clair – sans doute pas assez concis mais c’est peut-être un défaut de juriste ?

Merci d’avance,