Bonjour,
Nos nouveaux voisins prétendent que le mur entre notre véranda et leur cuisine qu'il transforme est un mur privatif mais aucun document ou organisme ne peut le confirmer.  Nous avons fais appel à un géomètre qui ne sait pas confirmer si ce mur est privatif ou mitoyen.
Nous avons construit notre véranda il y a plus de 20 ans avec un accord tacite des anciens propriétaires et nous avons toujours entretenu ces murs comme pour nous.
Nous voulons vendre notre maison et voulions résoudre ce problème avant la vente.
Dans un esprit de bon voisinage, nous avons accepter un état des lieux avant et après travaux par un architecte expert mandaté par notre voisin et décidé d'accepter l'abattage et la reconstruction du mur dans l'état où il se trouve actuellement.
Mais maintenant, les voisins nous propose une convention ssp de reconnaissance que ce mur est leur propriété et ne parle plus de l'état des lieux.

Qu'est-ce qui est légal, quand est-il de la validité de l'état des lieux par rapport à la convention ssp et quels sont nos droits ?

Pour plus de compréhension je joint quelques photos etr documents.

Merci d'avance pour votre retour.

Echanges avec Géomètre:

Le mer. 14 janv. 2026 à 08:11, Frédéric UNTEL a écrit :
Bonjour M. DEVOS,

je suis désolé pour le délai de réponse. Le mesurage réalisé semble montrer que le mur de l'annexe est construit en privatif (décalé par rapport au mur mitoyen de votre maison).
Cependant, il y a une série d'éléments dans vos jardin qui laissent penser que la limite de séparation se trouve sur le mur, ce qui laisse supposer que la limite entre vos deux fonds se trouve sur le mur.

j'envisage deux cas de figures.

1 - Le mur est mitoyen (la limite est quelque part dans ce mur). Il faut donc traiter ce mur comme mitoyen et il doit pleinement tenir compte de votre véranda.
(livre 3, « les biens », aux articles 3.103 et suivants, sous le titre 5 dédié aux relations de voisinage: "... tout mur/clôture réalisé en limite séparative ou à cheval sur la limite est présumé mitoyen, renversable par titre, prescription ou marques de non-mitoyenneté....")
Cette option est peut probable car je pense que la limite est juste  au nu du mur.

2 - Le mur est privatif MAIS séparatif (il passe à la limite des terrain d'un côté privatif). il peut alors y avoir une acquisition forcée du mur (la valeur du mur + la moitié du fond sur lequel le mur est construit).

Ce que je vous conseil. Lors de l'entrevue avec l'expert (je peux être présent), demander si il existe des documents qui positionnent la limite avec certitude (documents annexés à un acte ou contresigné par les parties, pas un plan d'architecte qui n'a pas réellement de valeur).

A défaut de document, soit décider de valider la limite par géomètre ou juge de paix, soit se mettre d'accord ensemble sur les modalités de mise en œuvre des travaux.

Dites moi quand vous êtes disponible pour en discuter.

Je pense qu'il est judicieux d'envoyer un courrier au voisin afin qu'il comprenne bien que si il ne gère pas le statu du mur AVANT le début des travaux, il risque d'être bloqué dans ces travaux...

Bien à vous,

Frédéric UNTEL
Géomètre expert
Wallonie
Expertise-immobilière
Mesurage - bornage - implantation
Étude de projet d'urbanisation