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#2 Ventes et achats » Question sur délai d'obtention de prêt immobilier dans condition suspensive » Hier 20:42:13

Tedisnake
Réponses : 0

Bonjour,

Nous avons remis une offre d'achat pour une maison qui a été acceptée le 1er avril. Dans cette offre, nous avons inséré une condition suspensive d'octroi de prêt hypothécaire dans un délai de 30 jours à partir de l’acceptation de l’offre. Aujourd'hui, donc une semaine après, nous venons de recevoir le premier exemplaire du compromis, non signé donc.
Je précise que notre dossier d'obtention de prêt est sérieux et solide, les 3 banques que nous avons déjà consultées sont très positives par rapport à notre demande.

Nous sommes inquiets par rapport au délai trop court d'obtention du prêt. La validation et la signature de l'emprunt bancaire ne peut se faire qu'après la signature du compromis. Or, il faut environ 30 jours pour signer le compromis (qui sera donc signé vers le 1er mai). Donc cela nous amène en dehors du délai cité dans l'offre d'achat. Cette idée nous terrifie car, en sortant de ce délai, nous avons peur que la vendeuse se rétracte et annule sa vente !

De ce fait, nous aimerions savoir s'il est possible d'inclure une convention suspensive d'1 mois à partir de la signature du compromis (et non à partir de l'offre d'achat) pour l'obtention du prêt. Nous faisons déjà tout notre possible pour effectuer les démarches auprès des banques, mais le délai de base est trop restreint pour rester dans les 30 jours à partir de l'offre d'achat. Est-ce que cela signfie que l'on peut rater la vente ?

Merci

#3 Ventes et achats » Question sur droit d'enregistrement et occupation du vendeur prolongée » Hier 21:44:10

Tedisnake
Réponses : 2

Bonjour,

Nous avons remis une offre d'achat pour une maison qui a été acceptée le 1er avril. Elle est située en Wallonie, nous allons donc avoir les droits d'enregistrement à 3 % (premier achat). Je vous passe les détails, mais en théorie, la signature finale de l'acte notarié devrait se faire environ entre le 15 et le 30 août. Par ailleurs, nous serons à l'étranger du 31 août au 14 septembre inclus).
Autre info : la vendeuse souhaite rester dans son bien jusqu'au 1er octobre, ce qui ne pose aucun problème puisque notre bail se termine fin octobre 2026.

Dans le compromis que je viens de recevoir aujourd'hui, il y a cette phrase :

L’acquéreur aura la jouissance du bien par l’occupation réelle du bien au plus tard le 1er octobre 2026.
Le vendeur continue d’occuper le bien jusqu’à cette date, gratuitement.
L’acquéreur est averti que l’occupation octroyée à titre gratuit augmente le montant des droits d’enregistrement si elle est supérieure à 1 mois à partir de la signature de l’acte.
Pro fisco : la valeur locative mensuelle du bien est estimée à 1.200 EUR.

C'est la phrase en gras qui m'inquiète un peu. La vendeuse souhaite rester dans la maison jusqu'au 1er octobre. Cependant, si nous signons l'acte, disons le 25 août, et que la vendeuse part le 1er octobre, cela dépasse 1 mois. Cela est-il donc considéré comme un "loyer" gratuit, et donc nous empêche de bénéficier de l'abattement des droits d'enregistrement réduits (3% au lieu de 12%) ?

Merci pour votre aide

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