forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Ventes et achats » condition suspensive sans preuve de refus » 18-10-2004 17:41:54

Tournaiachat
Réponses : 1

J'ai signé un compromis de vente concernant l'acquisition d'un immeuble, avec une condition suspensive de credit de 40 Jours, dans cette condition suspensive il n'est pas précisé que la preuve du refus doit être faite.
A l'issue des 40 jous n'ayant pas de reponse de ma banque, j'ai envoyé un courrier au propriétaire disant :"je vous demande de prolonger de 30 jours la condition suspensive de credit ou de considérer comme refusé ce même crédit".
Je n'ai eu aucune réponse. Je précise que je n'ai jamais versé l'acompte prévu au coimpromis.
N'ayant pas de nouvelle du propriétaire je me considérai comme libéré.
Cependant, 9 mois apres ce compromis, je reçoit un courrier dans lequel l'avocat du propriétaire dit aujourd'hui que je dois payer l'accompte de 10% comme domage et interet : est il dans son bon droit ?

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres