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#1 Re : Locations et baux » Factures (gaz, eau...)non payée par le locataire en fin de bail ??? » 23-08-2005 09:13:15
Merci pour votre réponse mais existe t-il un texte de loi ou autre pour appuyer cet argument ?
#2 Locations et baux » Factures (gaz, eau...)non payée par le locataire en fin de bail ??? » 23-08-2005 09:13:15
- wodan
- Réponses : 5
Bonsoir,
Les factures non payées (électricité, eau, gaz.....) du locataire seront-elles être à charge du propriétaire lorsque le locataire ne les a pas acquittées après son départ (fin de bail) ?
Merci pour vos réponses
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