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#1 Re : Copropriétés forcées » affectations du bien » 16-10-2005 11:34:59

Non, on ne peut pas changer l'affectation d'un bien comme ça.
Il faut un PERMIS D'URBANISME que le service d'urbanisme de la commune délivre - non pas automatiquement mais éventuellement ( après enquête - parfois même enquête publique annonçée par des affiches rouges sur le bien et aux environs).

Renseignez-vous au service d'urbanisme de votre commune.

On n'est pas au Far-West ici (même si parfois on pourrait le penser).

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