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#1 Locations et baux » le % du précompte immobilier du par un locataire avec un bail commerci » 21-10-2005 20:06:19

mir1968
Réponses : 3

un locataire qui a un contrat commercial dans lequel il est stipuler qu'il doit payer 50% veux changer sont prorata peut-il?

pour info
maison acheter en 2000 avec 1 commerce et deux locataires aujourd'hui apres transformation le même commerce + 3 locataires (résidence ^principale) mais le contrat du commerce reste inchanger - contrat terminer en 10/2006 il a payé pour 2001 - 2002 - 2003 - 2004 les 50 %

merci

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