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#1 Re : Locations et baux » Fin de bail / nouveau + question résiliation » 09-11-2005 20:23:27

sb

C'est bcp d'info supplémentaires d'un coup ...

Le bail initial a été prévu pour une durée de 3 ans ...( et non 9 ) ...Est ce que si je suis d'accord sur un certain loyer, le bail peut continuer en se transformant  en bail de 9 ans ?

Ce qui me permet de bénéficier des conditions de résiliation d'un bail longue durée vu que les 3 premieres années ont été passées ...??

#2 Re : Locations et baux » Fin de bail / nouveau + question résiliation » 09-11-2005 20:23:27

sb

Si je veux donc etre honnete :
Je previens le propriétaire quand à l'illégalité de faire un nouveau bail de 3 ans.
Je lui propose de continuer sur un bail de 9 ans, pratiquement ca se passe comment, une annexe est ajoutée ? 

Je pense savoir que sa motivation premiere  pour proposer un nouveau bail  est : le loyer ...peut etre sous estimé au départ !
Ma motivation quant à moi va plus etre axée sur le fait de pouvoir résilier le bail avec uniquement un préavis et sans pénalités.
Peut on proposer une solution ou j'accepte une "certaine" augmentation de loyer tout en continuant sur un bail de 9 ans ?

#3 Re : Locations et baux » Fin de bail / nouveau + question résiliation » 09-11-2005 20:23:27

sb

Désolé...
Je viens de voir effectivement que dans les "risques" le proprietaire peut décider de mettre son préavis a exectution ...et de me flanquer effectivement dehors ...suite à ce recommandé.

#4 Re : Locations et baux » Fin de bail / nouveau + question résiliation » 09-11-2005 20:23:27

sb

Merci bcp pour ces précieuses informations ...

Le fait que le propriétaire ait envoyé un recommandé notifiant la fin du bail n'a donc pas de valeur ?

#6 Locations et baux » Fin de bail / nouveau + question résiliation » 09-11-2005 20:23:27

sb
Réponses : 14

J'ai un bail de 3 ans fait directement par le propriétaire (modèle type de l'Office des propriétaires).

Les informations relatives à la durée du bail sont mentionnées dans l'article suivant :
Article 2 : Le bail est consenti pour une durée de 3 ans prenant cours le 01/02/03. Le preneur et le bailleur auront le droit de résilier le présent bail conformément aux dispositions légales. [...] Le bail d'une durée égale ou inférieure à 3 ans prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration de la periode convenue qui prend cours à la date du début initial.

Qu'appelle t'on les dispositions légales ? : Pénalités de 3,2,1 mois de loyer si rupture la 1er, 2eme, 3eme année + préavis de 3 mois ?

Le bail se termine au 31/01/06. J'ai déjà recu du propriétaire par recommandé la notification de la fin du bail au 31/01/06 et une proposition d'un nouveau bail de 3 ans avec des conditions de locations très différentes ( loyer augmenté de près de 10%)
A t'il le droit de me faire cette proposition ?
Puis je demander un bail à courte durée 1 an ? quelles sont dans ce cas là les pénalités de résiliation ?

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