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#1 Re : Locations et baux » Frais de peinture à la sortie de location » 24-11-2005 21:34:13

PHD

merci encore pour votre intervention, mais une fois de plus le service juridique de l'OP me comfirme que les traces de cadres par exemple en sont bien (usures normales). Les trous dans les murs ont été soigneusement rebouchés et rien dans mon contrat de bail ne s'opposait à la pose de cadre ou de décoration sans excès. Ayant dès lors collecté assez d'informations en ce sens, j'ai pris la décision d'aller en justice de paix pour une conciliation, voire d'entreprendre une action judiciaire à l'encontre du bailleur et de son expert, car il est défendable qu'une expert qui intervient à la demande du bailleur à 5 reprises sur moins de 4 ans perd à tous le moins sa partialité.

#2 Re : Locations et baux » Frais de peinture à la sortie de location » 24-11-2005 21:34:13

PHD

Merci pour vos réponses. Concernant l'expert nous sommes d'accord. Concernant les peintures, le service juridique de l'OP me confirme que le locataire n'a en aucun cas à assumer les frais de peintures tant qu'il s'agit d'une vétusté due à un usage "normal". Ce qui est notre cas. Qui plus est, en deux ans, l'ensemble des peintures a été dégradée par un problème important de fissurages inhérents à la qualité de construction et nous avons aussi subi des pulvérisations de poussières noirâtres dues à un problème de ventilation comme aux différents appartements. Le proriétaire revendique les frais de peintures pour cause de rupture anticipée d'un bail de 9 ans, alors que nous payons une indemnité contractuelle pour rupture anticipée. Où vas-t'on si le locataire doit assumer les risques encourus par le bailleur!

#3 Locations et baux » Frais de peinture à la sortie de location » 24-11-2005 21:34:13

PHD
Réponses : 6

J'ai loué un appartement à Wavre couvert par un bail de 9 ans.
1er point: pour l'état de sortie le proprio a engagé un expert et celui-ci me demande de payer 50% de ses honoraires. Je ne crois pas que ce soit normal?
2ème point: cet expert estime que comme nous avons occupés l'appartement pendant 2ans et que les peintures s'amortissent sur 6 ans, que je dois payer 2/3 du prix relatif à la remise à neuf des peintures de l'appartement. Ce prix est calculé sur base du prix moyen d'un peintre (10€/m2) +6% de tva. Hors je sais que c'est le propio qui va repeindre. Est-ce normal que le locataire doivent supporter ces frais?( même si il est fumeur?) mad

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