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#1 Re : Locations et baux » résiliation de bail » 05-03-2006 20:48:37

SNP a écrit :

Nathdilo a écrit :Suite à un désaccord    avec mon propriétaire, celui-ci ma fait parvenir un recommandé me signifiant la résiliation de mon bail au 31mars 2006(à noter qu'il s'agit d'un bail verbal et non d'un bail écrit). Il m'a laissé 4 mois afin de quitter le logement qu'il me loue au lieu des 6 prévus par la loi et je n'ai toujours rien trouvé    . Peut-il me mettre dehors malgré tout? Quels sont mes recours? Je suis veuve et j'ai à ma charge un enfant de 10 ans.

Un bail verbal a une durée de 9 ans!
Le bailleur ne peut y mettre fin qu'à l'issue des 9 ans ou, à certaines conditions, à la fin de la 3ème et de la 6ème année.
Il peut aussi y mettre fin à tout moment pour occupation personnelle.
Mais dans toutes ces hypothèses le préavis est de 6 mois, vous avez rasion sur ce point.
Si le préavis de 4 mois est donné 4 mois avant la fin des 9 ans ou d'un triennat, le congé est nul.
Si le congé pour occupation personnelle est de assorti d'un préavis de 4 mois seulement, le congé est valable mais le préavis est prolongé de 2 mois.

Bonne chance!

Dans le cas présent, il y a un an que je suis dans ce logement, et je ne suis pas certaine que le propriétaire occupe les lieux après mon départ. Que puis-je faire? Comment ne pas sortir lésée de cette histoire?

#2 Locations et baux » résiliation de bail » 05-03-2006 20:48:37

Nathdilo
Réponses : 5

Suite à un désaccord  mad  avec mon propriétaire, celui-ci ma fait parvenir un recommandé me signifiant la résiliation de mon bail au 31mars 2006(à noter qu'il s'agit d'un bail verbal et non d'un bail écrit). Il m'a laissé 4 mois afin de quitter le logement qu'il me loue au lieu des 6 prévus par la loi et je n'ai toujours rien trouvé  sad  . Peut-il me mettre dehors malgré tout? Quels sont mes recours? Je suis veuve et j'ai à ma charge un enfant de 10 ans.

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