J'aurais souhaité une réponse un peu plus argumentée.

Il faut tenir compte que mon loyer a été indexé au 1er janvier 2006 et ce pour 12 mois de ce fait l'indexation perçue depuis janvier 2006 était payée pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2006. Que l'indexation selon la loi ne peut avoir lieu qu'à la date anniversaire du bail (ce qui n'est pas le cas pour 2006). Je comprends mal que le non respect de la Loi puisse être légal. Pour ce qui me concerne et au regard de la Loi, mon loyer ne pourrait être indexé qu'en octobre 2007.

Mon raisonnement est peut-être erroné, mais, je le crois logique ce qui ne veut pas dire que je le considère comme juste.

Merci pour la réponse donnée.

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Il n'y a pas de charges locatives dans mon cas. Si je lis bien la loi, elles ne peuvent entrer dans le loyer de base pour le calcul de l'indexation.

Bien à vous

Michel

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Bonjour.

Voici un exemple: loyer de base = 300 Eur date d'entrée au 01/01/2002. Au lieu d'utiliser le loyer de base de 300 Eur il y ajoute par exmple 5 Eur ce qui représente, donc un loyer de base de 305 Eur. Sur le calculateur de loyer, cela fait toute la différence quand on réajuste avec le bon loyer de base.

Bien à vous et merci de votre sollicitude.

Michel

J'ai besoin d'aide.

J'ai un problème avec mon propriétaire. Je ne possède pas de bail écrit.
J'ai cependant accepté une indexation de mon loyer. Je constate maintenent
que mon propriétaire à manipulé mon loyer de base afin de profiter d'une
indexation plus importante et ce pour les années de 2003 à 2005. La somme du
trop percu représente 150 Eur.

Auriez-vous la gentillesse de me faire savoir si je puis récupérer cette
somme et comment.
J'ai contacté mon propriétaire à ce sujet. Il ne semble pas vouloir
effectuerce remboursement du trop perçu.
Puis-je décompter cette somme de mon loyer ?
Je considère l'acte posé comme un vol

Merci de votre réponse

Michel