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#1 Re : Locations et baux » Garantie locative via compte bloqué : document(s) de la banque. » 03-06-2006 09:31:27

SNP a écrit :

bonsoir!
la loi sur le bail de résidence principale prévoit que lorsque la garantie est constituée sous forme d'une somme d'argent, elle doit être bloquée sur un compte au nom du locataire et ne peut être libérée que de l'accord des parties ou par un jugement.
Elle ne prévoit pas les modalités pratiques du contrat avec l'organisme financier.
Autrement dit: vous êtes tenu à fournir au bailleur ait cette assurance ce qui pourrait ne pas être le cas si la banque ne dispose pas officiellement de ses coordonnées et risque de libérer la garantie indûment (ce qui relèverait de sa responsabilité mais entraînerait des complications et pertes de temps et argent). Est-ce le cas actuellement?

Cela étant, vous ne risquez nullement de vous retrouver "à la rue"! La situation actuelle ne permet nullement au propriétaire d'obtenir un jugement qui résilie le bail!

Bonjour et merci pour votre réponse,

Effectivement (et ça m'a toujours étonné bien que dans le passé ça n'ait jamais posé de problème) ma banque ne possède AUCUNE information sur mon propriétaire ni sur le bien loué. D'après vos informations la loi ne fixe pas la forme que doit prendre la preuve de constitution du dépôt d'argent, j'imagine que je peux donc demander à ma banque de me fournir un document relatif au compte constitué reprenant en plus les infos de base sur la location (adresse, date de début et durée du bail, noms du preneur et du bailleur)?

#2 Locations et baux » Garantie locative via compte bloqué : document(s) de la banque. » 03-06-2006 09:31:27

Vince3d
Réponses : 14

Bonjour à tous,

Désolé d'avance si ce sujet a déjà été traité mais je n'ai pas trouvé d'infos dans le forum.

Ma situation est la suivante : mon nouveau propriétaire est du genre hyper procédurier, du style à me permettre d'attendre la libération de ma garantie locative actuelle avant de constituer la nouvelle, puis de retourner sa veste le lendemain en exigeant un "papier de la banque" comme preuve de la constitution du compte bloqué dans la demi-journée sinon je me retrouve sur le trottoir (en résumé).

Ceci fut donc fait, dans une banque elle-même très peu procédurière (ce qui n'a jamais posé de problème avec mon ancien propriétaire d'ailleurs), le seul document en ma possession étant la preuve du versement du montant de la garantie sur un compte à mon nom avec comme communication : "garantie locative".

Or voilà que mon nouveau propriétaire ne se satisfait plus de ce document qui l'avait pourtant bien rassuré quand je le lui avais apporté, exigeant un document bancaire officiel à faire signer par le preneur et la bailleur comme celui signé avec son précédent locataire, document que ma banque ne produit pas. Pour information dans cette banque c'est seulement au moment de la libération de la garantie que la signature du propriétaire est exigée avec copie de sa carte d'identité (et du bail j'imagine).

Ma question est donc la suivante : quel est le minimum minimorum que doit comporter le document fourni par la banque pour que le versement du montant de la garantie sur compte bloqué soit considéré comme valable? Puis-je exiger de ma banque un document à faire signer par mon propriétaire et moi? Et inversément, mon propriétaire a-t-il le droit d'exiger un tel document de ma part?

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

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