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sp · Ventes et achats

Est-ce qu'il souhaite me donner un préavis pour travaux? c'est ce qu'il a sous-entendu mais il n'as pas été très clair par ailleurs.
mais dans l'affirmative puis-je demander une compensation, sachant que j'occupe le bien depuis 1 an et que mon bail de 9 ans est enregistré? je sais que la loi prévoit certaines exceptions (occupation personnelle,etc.).
En somme, est-ce que je pourrais demander une indemnité à mon nouveau proprio et libérer son bien comme il le souhaite? ou est-ce que la loi prévoit un cadre spécifique pour ce type de situations (plafond d'indemnités, etc.)?

kaplan a écrit :

Quand l'enregistrement sera fait , cela sera 6 mois de préavis mais A LA FIN D'UN TRIENNAT SEULEMENT car si j'ai bien compris , le nouveau proprio vous donne un congé pour travaux.

sp · Ventes et achats

il a juste signé le compromis de vente, l'acte devrait être signé dans le courant du mois de septembre

kaplan a écrit :

sp a écrit : Bonjour,
je viens d'apprendre que la maison que je loue a été rachetée alors que j'ai fait savoir à l'ancien propriétaire que j'étais intéressée. Existe-t-il un reccours dans ce cas précis?
Je l'ai appris hier par un coup de fil du nouveau propriétaire qui m'a également dit qu'il souhaitait mettre fin à mon bail (9 ans et j'occupe le bien de puis un an) pour faire des travaux lourds. Dans ce cas quel type d'indemnité puis-je demander tout en sachant que le loyer que je paye est dérisoire. En effet, j'ai accepté de louer le bien dans un certain état de délabrement afin de l'arranger à mon goût.
Cela fait combien de temps que le nouveau propriétaire à signé l'acte authentique?

sp · Ventes et achats

Bonjour,

je viens d'apprendre que la maison que je loue a été rachetée alors que j'ai fait savoir à l'ancien propriétaire que j'étais intéressée. Existe-t-il un reccours dans ce cas précis?
Je l'ai appris hier par un coup de fil du nouveau propriétaire qui m'a également dit qu'il souhaitait mettre fin à mon bail (9 ans et j'occupe le bien de puis un an) pour faire des travaux lourds. Dans ce cas quel type d'indemnité puis-je demander tout en sachant que le loyer que je paye est dérisoire. En effet, j'ai accepté de louer le bien dans un certain état de délabrement afin de l'arranger à mon goût.

#1 Re : Ventes et achats » rachat d'un bien loué » 10-08-2006 17:53:44

#2 Re : Ventes et achats » rachat d'un bien loué » 10-08-2006 17:53:44

#3 Ventes et achats » rachat d'un bien loué » 10-08-2006 17:53:44

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