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#1 Re : Locations et baux » résiliation de bail » 12-10-2006 14:45:36

ally
Grmff a écrit :

Dans le cas où ils ne respectent pas le règlement d'ordre intérieur, et que vous désirez les expulser pour cette raison, vous devez porter l'affaire devant le juge---> Requête en conciliation suivie de requête en matière de louage des choses.

  et si je souhaite   occuper personnellement l'appart pour faire l'usage bureau?Il y du préavis ou pas a respecter, ou c'est impossible légalment;je repete je ne voudrais pas arriver devant le juge !
Merci de me repondre

#2 Locations et baux » résiliation de bail » 12-10-2006 14:45:36

ally
Réponses : 9

Bonjour,


J'ai conclu un bail de 3 ans avec mes locataires; au bout de qqs mois vu qu'ils ne respectent pas le règlement d'ordre int et qu'ils ne se comportent pas suivant la notion juridique de "bon père de famille", je voudrais résilier leur bail (malheureusement ou heureusement on habite dans la même maison).
Le délai de préavis serait-il  bien de 6 mois?
Faut-il absolument un motif?

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